Pour une victime atteinte d’une maladie due à l’amiante le délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant un lien entre l’exposition et la maladie.

En cas d’aggravation, à compter du premier certificat médical constatant l’aggravation.

Pour les ayants droits d’une victime décédée le délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°34 (janvier 2011)