Un millier de dossiers risquaient d’être frappés de prescription.
Les victimes ou les familles qui les avaient déposés risquaient de perdre tous leurs droits.

Impossible d’accepter une telle injustice, contraire à la mission du Fiva d’indemniser toutes les victimes de l’amiante.

Marie-José Voisin est membre du bureau de l’Andeva et représentante de l’association nationale au conseil d’administration du Fiva. Elle nous explique comment cette victoire a pu être obtenue.

« Les personnes dont la demande d’indemnisation
a été rejetée
pour ce motif ont trois ans
pour demander au Fiva de la réexaminer ».

Comment le délai de prescription de quatre ans avait-il été fixé ?

Il avait été fixé par le conseil d’administration du Fiva après la création du Fonds. A l’époque l’Andeva a dit que ce délai, juridiquement très contestable, risquait de priver certaines victimes de leur droit légitime à indemnisation, en raison de la longueur des procédures de reconnaissance en maladie professionnelle et des actions en faute inexcusable de l’employeur.

La suite a montré que nous avions raison.

Comment avez-vous réalisé l’importance du nombre de dossiers prescrits ?

Quand le conseil d’administration a débattu l’été dernier du rapport d’activité 2009, nous nous sommes aperçus que plusieurs centaines de dossiers seraient prescrits, si le délai de quatre ans était maintenu. Le conseil d’administration du Fiva a finalement émis un vœu pour demander aux pouvoirs publics de porter ce délai à dix ans. Toutes les organisations syndicales, les associations (Fnath, Andeva) et le président ont soutenu cette demande.

Les représentants de l’Etat se sont d’abord prononcés pour le maintien du délai de prescription à 4 ans.

Il a fallu du temps pour convaincre les pouvoirs publics qu’en privant un millier de dossiers de toute indemnisation, on arrivait à une situation inéquitable, risquant de gripper le fonctionnement du Fiva et multiplier les contentieux. Ils ont finalement admis qu’il fallait trouver une solution raisonnable.

Quelles sont les personnes concernées et comment peuvent-elles faire valoir leurs droits ?

L’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 précise que le délai de prescription de 10 ans est « immédiatement applicable ». Elle ajoute que « dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit peuvent demander au Fonds d’indemnisation de se prononcer à nouveau sur la demande ».

Cette loi rouvre donc des droits non seulement pour les personnes qui ont déjà essuyé un refus du Fiva mais aussi pour toutes celles qui avaient renoncé à déposer un dossier parce que la date du constat de la maladie (ou celle du décès pour les ayants droit) remontait à plus de quatre ans.

Je les invite à prendre contact avec une association locale ou au siège de l’Andeva à Vincennes.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°34 (janvier 2011)