Qu’est-ce qu’une action récursoire

Lorsqu’une victime de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation du Fiva, ce dernier doit, chaque fois que possible, engager une action judiciaire en se retournant contre le responsable des dommages, pour lui demander remboursement de l’indemnisation qu’il a versée (art. 53 de la loi du 23 décembre 2000, ).

Si c’est une victime du travail, le Fiva peut engager une action en faute inexcusable de l’employeur devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (le Tass). Si la faute est reconnue, la victime a un complément d’indemnisation : sa rente Sécurité sociale est portée au taux maximum, y compris en cas d’aggravation.

Si c’est une victime environnementale (épouse contaminée en lavant les bleus, riverain d’une usine d’amiante), pour être remboursé des sommes qu’il a versées , le Fiva peut saisir le tribunal d’instance, l’employeur étant responsable des choses qu’il a sous sa garde (article 1384 du code civil)

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°34 (janvier 2011)