Dans une décision rendue le 23 novembre 2010, la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère que les magistrats du Parquet ne peuvent être indépendants dès lors que leur nomination et leur carrière dépendent du pouvoir politique.

Dans un arrêt pris à l’unanimité, la CEDH «  observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent.

Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif.

A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. »

La CEDH estime que les magistrats du Parquet « ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat » au sens de l’article 5.3. de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

C’est donc l’impartialité des procureurs qui est en question.

Dans une interview au Monde, la juriste Mireille Delmas– Marty considère qu’il y a entre le judiciaire et l’exécutif, entre la justice et la police un « déséquilibre croissant » qui« sape les bases de l’Etat de Droit ». Elle estime que «  notre système pénal est en train de marginaliser progressivement les juges » en transférant «  de plus en plus de pouvoirs aux procureurs. La moitié des affaires pénales se terminent par des mesures choisies par le parquet. »

Cette décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme intervient après la position prise en juillet par le conseil constitutionnel qui a considéré que les articles du code de procédure pénale sur la garde à vue étaient contraires à la constitution, position confortée par celle de la cour de cassation qui avait estimé le 19 octobre que les dispositions sur la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°34 (janvier 2011)