Avant la loi sur les retraites, les salariés ayant 50 ans minimum pouvaient bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité, à condition d’avoir une maladie professionnelle reconnue ou d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste officielle (l’âge de fin d’activité étant dans ce cas fonction du nombre d’années travaillées).

Ceux qui avaient tous leurs trimestres cotisés pouvaient partir en retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Ceux dont le nombre de trimestres, était insuffisant, pouvaient rester en Acaata jusqu’à ce qu’ils aient tous leurs trimestres ou 65 ans maximum.
Le projet initial du gouvernement prévoyait de maintenir à 50 ans l’âge minimum requis pour bénéficier de l’Acaata.

Il prévoyait aussi, pour les bénéficiaires de l’Acaata comme pour les autres salariés, de faire passer progressivement de 60 à 62 ans l’âge du droit à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge maximum.

Lors du débat au Sénat sur le projet de loi, le gouvernement a proposé sans aucune concertation un amendement surprise maintenant le droit à la retraite à 60 ans pour les allocataires ayant travaillé un nombre minimum d’années (sans préciser lequel !). L’Andeva et la Fnath ont dénoncé la méthode.

Des sénateurs de l’opposition et de la majorité ont alors demandé que les âges de 60 et 65 ans soient maintenus sans exigence d’un nombre d’année minimum.

Une commission mixte sénateurs-députés a entériné cette proposition.

La situation antérieure demeure donc inchangée pour les personnes susceptibles de bénéficier de l’Acaata.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°34 (janvier 2011)