Les ayants droit d’une victime de l’amiante décédée ont besoin du dossier médical pour faire reconnaître sa maladie professionnelle, engager une action en faute inexcusable ou déposer un dossier au Fiva.
Une demande peut être adressée au directeur de l’hôpital, au spécialiste, au généraliste ou au médecin du travail. La lettre doit rappeler que la communication du dossier médical est une obligation légale du médecin (« conformément à la loi du 4 mars 2002 »). Elle doit indiquer le motif de la demande (« afin de faire valoir mes droits »). Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec des documents prouvant le lien de parenté (photocopie de carte d’identité recto-verso, livret de famille).
Pour mener cette démarche et la faire aboutir en cas de difficulté ou de refus, l’aide d’une association de l’Andeva est essentielle.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°35 (avril 2011)