Le refus de reconnaître a des salariés sous-traitants exposés à l’amiante les mêmes droits qu’aux salariés de l’entreprise utilisatrice est-il conforme à la Constitution ? Telle est la question posée
au Conseil constitutionnel par des victimes de l’amiante soutenues par l’Andeva. Le tribunal de Tours a transmis la question à la cour
de cassation.

« La loi doit être la même pour tous »

C’est le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Tours qui a suggéré aux parties de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans son arrêt on peut lire : « Les hommes naissent libres et égaux en droit » (article 1er de la déclaration des droits de l’Homme)

« La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » (article 6 de la même déclaration)

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion » (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958)

Même situation,Même traitement

Le conseil constitutionnel a plusieurs fois rappelé qu’ « en règle générale le principe d’égalité implique de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation »(…)

Or B.H. « pendant 26 ans s’est trouvé objectivement (…) dans la même situation que les salariés d’Everitube qui ont bénéficié du dispositif Acaata ; au-delà de l’équité, il s’agit d’un enjeu de santé publique, la cour de cassation dans un arrêt chambre sociale du 11 mai 2010 rappelant que l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 « crèe un dispositif destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante ».

Le Tass note que par le passé « des juridictions comme la cour d’appel de Bordeaux ont fait droit à des demandes de salariés d’entreprises sous-traitantes qui se trouvaient dans des situation similaires, en soulignant le caractère discriminatoire de la loi. »

Il souligne la pertinence et le sérieux de la question posée. Il la transmet à la Cour de cassation qui décidera si elle la soumet au Conseil constitutionnel.
Dans l’attente, il ordonne un sursis à statuer.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°35 (avril 2011)