« Quand un ministère n’applique pas des décisions de Justice, sommes-nous toujours dans un Etat de droit ? »

« Le ministère refuse d’inscrire un établissement malgré un jugement du tribunal lui enjoignant de réexaminer le dossier. C’est un fait grave, sans précédent, explique François Lafforgue. Il joue sur les mots en prétendant que « réexaminer » ne signifie pas « inscrire ». Nous sommes donc contraints de revenir devant le tribunal pour obtenir que le ministère soit « enjoint d’inscrire » !
Nous demanderons qu’il soit condamné à une astreinte journalière s’il ne s’exécute pas. Quand un ministère n’applique pas les décisions de Justice on peut se demander si nous sommes toujours dans un Etat de droit.

Eric Woerth et Fadela Amara reconnaissent que l’entreprise devrait normalement être inscrite refusent de le faire au motif que cela créerait un précédent dans la sidérurgie.
Argument scandaleux dans son principe et inexact car les établissements sont étudiés au cas par cas, il n’y a pas d’inscription automatique d’établissements d’une même branche.
Des entreprises sidérurgiques telles que Sadefa industries sont d’ailleurs déjà inscrites sur les listes...

Enfin prétendre que ces départs provoqueraient la disparition d’une main d’œuvre qualifiée dans un secteur stratégique est aussi un argument fallacieux pour un établissement qui fait appel, depuis des années, à une main d’œuvre intérimaire de plus en plus nombreuse. »

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°35 (avril 2011)