SUIVI médical POST-PRO :
L’employeur sanctionné en cassation

154 salariés n’avaient pas reçu d’attestation d’exposition lors de leur licenciement collectif en 2003. Cette carence les avait privés du suivi médical gratuit auquel ils avaient droit, ils ont saisi le tribunal de grande instance avec la CGT et la CFDT. Le liquidateur de l’entreprise soutenait qu’il pouvait ne pas délivrer d’attestation, cet établissement étant sur la liste pour la «  pré-retraite amiante ».
La Cour de cassation par un arrêt du 23 octobre 2012 l’a condamné à verser 4000 euros à chacun des 154 salariés.

SOINS POST- CONSOLIDATION :
Obligation de prise en charge

Un assuré ayant des plaques pleurales reconnues en maladie professionnelle avait adressé à sa caisse primaire un protocole de soins post-consolidation gratuits incluant un scanner. La caisse avait refusé, estimant que les plaques pleurales ne nécessitaient aucun soin.
Par un arrêt du 19 décembre 2012, la cour d’appel de Nancy a jugé que le scanner demandé par le médecin traitant était « la conséquence directe de la maladie visant à prévenir une aggravation » et à fait droit à la demande de la victime.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°42 (avril 2013)