Les procédures judiciaires engagées aux Prud’hommes pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété aboutissent presque toujours à des décisions favorables. La jurisprudence de la Cour de cassation est favorable. Mais ceux qui veulent déposer de nouveaux dossiers pour la reconnaissance de ce préjudice doivent le faire avant le 17 juin.

Prud’hommes de Calais

Le tribunal a reconnu le préjudice d’anxiété de 116 ex-salariés de Courtaulds, après une décision analogue pour 37 salariés de la même entreprise. Les indemnisations vont de 2000 à 8000 euros.

Cour d’appel de Rennes

La cour a confirmé le 6 mars, le jugement des prud’hommes de Saint-Brieuc pour 41 anciens salariés de Chaffoteaux. Ils toucheront une indemnité de 8000 euros au titre du préjudice d’anxiété.
De plus, 33 d’entre eux ont obtenu des montants de
10 000 à 21 500 euros pour «  licenciement sans cause réelle et sérieuse » en 2009. La cour a condamné Chaffoteaux à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par les salariés.

Prud’hommes de La Rochelle

Le tribunal a reconnu le 30 janvier le préjudice d’anxiété de 72 ex-salariés des chantiers navals de la Pallice (ACRP), fermés en 1987. Chacun touchera 7 500 euros. Les indemnités seront versées par le liquidateur judiciaire des ACRP.
Une décision analogue avait été rendue en 2011 pour 22 ex-salariés.

Tribunal administratif de Toulon

Le tribunal a reconnu le 15 mars le préjudice d’anxiété pour une quinzaine de salariés qui avaient été exposés à l’amiante à la Direction des Chantiers navals de Toulon. Il a ordonné leur indemnisation à hauteur de 8000 euros.

«  Les jugements sanctionnent une carence fautive de l’Etat qui a manqué à ses obligations de sécurité, explique maître François Lafforgue, leur avocat. Ils s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui avait confirmé l’arrêt favorable rendu par la cour administrative d’appel de Marseille. »

Dans un communiqué commun, l’Asava et la Mutuelle de la méditerranée saluent «  ce jugement (qui fait écho aux décisions prises par le conseil de prud’hommes de Toulon pour les ex-salariés de la Normed) » et « s’inspire, pour un dossier analogue, de la décision prise par la cour d’appel administrative de Marseille en décembre 2011. »

Elles en soulignent la portée : « Après quatre années de procédures spécifiques aux travailleurs de l’état, la voie est désormais ouverte à l’indemnisation des victimes potentielles de l’amiante dont les dossiers instruits par l’ASAVA ou la Mutuelle de la Méditerranée, sont en attente d’un même jugement. »

La Cour de cassation met les points sur les i

Dans un arrêt du 4 décembre 2012, elle précise que le fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’amiante caractérise l’existence d’un préjudice d’anxiété, peu importe que le salarié bénéficie ou non d’un suivi médical régulier.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°42 (avril 2013)