Objectif : étudier la faisabilité d’une voie d’accès individuelle complémentaire pour la « pré-retraite amiante »

Suite à un amendement déposé par Christian Hutin, un article 90 a été inclus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Il indique : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Ce rapport présente la faisabilité d’une admission sur présomption d’exposition significative à partir d’un faisceau d’indices tels que le secteur d’activité, la durée d’exposition, la période d’activité ou les conditions d’exercice. »

Lors du débat parlementaire, Christian Hutin a indiqué que « certains travailleurs de l’amiante n’ont toujours pas accès à ce dispositif, notamment des ouvriers travaillant dans des entreprises sous-traitantes. Cet amendement est un amendement d’appel afin que l’on s’attaque à cette très grave injustice » ;

L’Andeva fera des propositions pour améliorer le système.

Article paru dans le bulletin de l"Andeva n°42 (avril 2013)