Plusieurs dizaines de dossiers de fonctionnaires en attente vont pouvoir être réglés suite à l’intervention des représentants de l’Andeva au CA du Fiva. Le régime particulier des agents de la Fonction publique hypothéquait la transmission d’une pièce dont le Fiva demandait en vain la communication. Une issue positive a heureusement pu être trouvée.

Les dossiers de la Fonction publique sont différents de ceux du régime général Cela pose des problèmes spécifiques aux juristes du Fiva et allonge les délais de traitement des dossiers.
En mai 2014, Marie-José Voisin et Michel Parigot ont été reçus par la directrice du Fiva pour évoquer deux difficultés apparues sur l’indemnisation du préjudice d’incapacité.

La fin d’une demande qui n’avait pas lieu d’être

Pour un agent de la Fonction publique comme pour un salarié du privé, le Fiva demandait à l’organisme compétent de déterminer quelle était la part du préjudice personnel et du préjudice professionnel dans le montant de la rente.
Or la rente d’incapacité (allocation temporaire d’invalidité ou rente viagère) indemnise uniquement le préjudice professionnel des fonctionnaires.
La jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine est constante.
En l’absence de réponse de l’organisme compétent, le Fiva renouvelait la demande... qui restait de nouveau sans réponse... Le dossier pouvait rester bloqués des mois, voire des années.
Le Fiva a pris acte de cette jurisprudence du Conseil d’Etat et ne demandera plus désormais cette ventilation de la rente dossier par dossier.

Un calcul basé
sur les sommes
réellement versées

Dorénavant, le calcul du préjudice d’incapacité devrait être fait en fonction des sommes réellement versées en plus de la retraite pour les fonctionnaires retraités.
Le calcul était fait jusqu’à présent en fonction du montant qui apparaît sur les bulletins de pension. Or il s’agit d’un montant théorique qui n’est en fait pas versé dans son intégralité (du fait de la règle du non-cumul de la pension de retraite et de la rente, au-delà de 100 % du salaire antérieur).
Une jurisprudence sur ce mode de calcul existe (jurisprudence Pajaud). Le Fiva s’est engagé à l’appliquer.
D’autres rencontres sont prévues pour faire le point sur le traitement des dossiers fonction publique.

« Puis-je contester l’offre du Fiva ? »

Si le demandeur estime que l’offre est trop basse, il peut la contester en cour d’appel.
Il est recommandé de prendre conseil auprès d’une association de l’Andeva.
Dans 80% des cas, la contestation de l’offre a permis d’obtenir une majoration.

Pour les victimes, la majoration a été :

  inférieure à 25% de l’offre du Fiva dans 44% des cas,
  entre 25% et 50% pour 18% des cas,
  entre 50% et 100% dans 11% des cas,
  entre 100% et 200% dans 6% des cas,
  supérieure à 200% dans 1% des cas.

Pour les ayants droit, elle a été :

  inférieure à 25% dans 40% des cas,
  entre 25% et 50% pour 10% des cas,
  entre 50% et 100% dans 25% des cas,
  entre 100% et 200% dans 17% des cas,
  supérieure à 200% dans 1% des cas.
(source : rapport d’activité 2013)

Important :
La contestation de l’offre ne bloque pas le versement de l’indemnisation.
Après avoir fait appel, le demandeur peut demander un acompte provisionnel égal au montant de l’offre (le litige ne mortant que sur la majoration), en y joignant un récépissé du greffe du tribunal.

13 300 signatures sur la pétition pour un réajustement du niveau des indemnisations du Fiva

Le dernier numéro du Bulletin a publié une pétition de l’Andeva :

« La remise à niveau des indemnisations du Fiva est une urgence.
Les prix augmentent, mais le montant des réparations accordées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne suit pas.
Il n’a pas changé depuis 6 ans pour les préjudices personnels des victimes (souffrances physiques et morales, perte de qualité de vie) et ceux des ayants droit (liés à l’accompagnement de fil de vie et au deuil)
En six ans les prix ont augmenté de 8%. La valeur réelle des sommes reçues par les victimes et les familles a diminué d’autant.

Je demande :

 une remise à niveau immédiate des indemnisations des préjudices personnels,
 leur indexation automatique sur la hausse des prix. »

Cette pétition a recueilli à ce jour 13 300 signatures. Elle sera remise à la rentrée.

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Article paru dans le Bulletin de l'Andeva n°46 (septembre 2014)