Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, est un établissement public administratif administré par un conseil d’administration. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
C'est un établissement public qui indemnise :
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1. Toutes les victimes :
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que la contamination par l’amiante vienne du travail ou non, à partir du moment ou elle est atteinte d'une maladie due à l'amiante.
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qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle ou non.
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2. Les ayants droit de victimes décédées
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mari ou épouse, concubin(e) ou pacsé(e)
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enfants (mineurs ou majeurs)
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les petits enfants (nés avant le décès)
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les frères et sœurs
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les parents
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Le délai de prescription est de 10 ans.
Si le demandeur est la victime
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Le Fiva indemnise les préjudices causés par la maladie :
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l’incapacité, les préjudices financiers (frais liés à la maladie ou perte de gains professionnels).
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la souffrance physique et morale,
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la perte de qualité de vie (préjudice d’agrément),
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le préjudice esthétique.
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L’indemnisation n’est pas liée au salaire. Elle varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge :
plus l’incapacité est importante, plus la victime est jeune, et plus l’indemnisation augmente.
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Le Fiva a six mois pour faire une offre.
En cas de décès
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Si le décès est dû à la maladie :
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Le Fiva indemnise les ayants droit des préjudices liés à l’accompagnement et au décès (préjudice moral, pertes financières).
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Si la victime n’a pas été indemnisée de son vivant
- Le Fiva verse aux héritiers l'action successorale.
Ils héritent de ce qu’elle aurait dû toucher si elle avait été indemnisée..
C'est un notaire qui assure la répartition.
- Le Fiva verse aux héritiers l'action successorale.
Comment est traité le dossier :
Le demandeur remplit un formulaire et joint des pièces justificatives.
Il y a trois situations :
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1. Si c’est une maladie professionnelle reconnue, la nature de la maladie et l’exposition à l’amiante ont déjà été vérifiés par la caisse primaire. Le Fiva n’y revient pas. Il complète l’indemnisation Sécurité sociale en fonction de son propre barème.
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2. Si c’est une maladie spécifique de l’amiante (mésothéliome, plaque pleurales), le diagnostic doit être confirmé par des documents médicaux, mais il n’y a pas besoin de prouver l’exposition à l’amiante.
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3. Dans tous les autres cas, le demandeur doit apporter des pièces prouvant à la fois le diagnostic de la maladie et l’exposition à l’amiante.
Fiva et actions judiciaires
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Le demandeur peut contester un refus ou une offre du Fiva qu’il juge insuffisante devant la cour d’appel. civile de son domicile pour demander une majoration.
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S’il accepte l’offre, le demandeur conserve ses droits d’engager une action au pénal.
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Mais il ne peut aller en justice au civil pour demander l’indemnisation des mêmes préjudices. Mais le Fiva peut engager une action en faute inexcusable contre l’employeur pour récupérer le montant de l’indemnisation qu’il a versée. Si cette action aboutit, la rente du demandeur sera portée au taux maximum.
Pour certaines victimes, le Fiva est la seule voie d’indemnisation
C'est notamment le cas :
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des victimes environnementales (exemples : épouses contaminées en lavant les bleus de leur mari, personnes résidant, travaillant ou étudiant près d’une usine polluante)
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des salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur (exemples : fonctionnaires, artisans)
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des salariés ou retraités du régime général dont les dossiers (récents) sont prescrits pour la Sécurité sociale (prescription de 2 ans) et ne sont pas prescrits pour le Fiva (prescription de dix ans)
Les victimes reconnues en maladie professionnelle ont le choix
Elles touchent une rente ou un capital versé par la Sécurité sociale, qui répare leur incapacité et leur préjudice professionnel. Elles peuvent compléter cette indemnisation, soit en allant en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, soit en déposant un dossier au Fiva.
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet :
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de porter la rente d’une victime ou d’un ayant droit au taux maximum (pour une veuve de 45 ans sans enfants la rente passera par exemple de 40% à 80% du salaire de référence de son mari)
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de faire reconnaître la responsabilité de l’employeur et de le faire condamner
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d’obtenir souvent une meilleure indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)
Le Fiva a son propre barème. Il complète l’indemnisation versée par la Sécurité sociale :
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Il indemnise certains préjudices que la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’indemnise pas comme la souffrance physique et morale ou la perte de qualité de vie.
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Pour l’incapacité, la rente FIVA et la rente sécurité sociale ne se cumulent pas : si la rente sécurité sociale est inférieure à la rente FIVA, il complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA, il ne verse rien.
Quelques chiffres issus du rapport d'activité 2021 du FIVA.
Depuis 2003, 275 505 offres ont été proposées, dont 134 438 adressées aux seules victimes directes et 141 067 aux ayants droit.
En 2021,
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17214 nouvelles demandes d'indemnisation ont été déposées au Fiva.
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17327 décisions d'indemnisation ont été formulées par le Fiva, dont 14357 offres et 2970 rejets, le délai de présentation des décisions, toutes catégories de victimes confondues, s’établissant a 5 mois et 2 semaines en moyenne.
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274.4 millions d'euros ont été consacrés à l'indemnisation des victimes et de leurs ayant-droits. Comme les années précédentes, plus des quatre cinquièmes de ces dépenses sont concentrés sur l’indemnisation des pathologies graves.
- 86% de réussites dans le cadre des recours engagés par le Fiva contre les employeurs responsables. 538 nouveaux recours ont été enregistrés contre 629 en 2020. Le niveau actuel est similaire à celui enregistré entre 2017 et 2019.
Si, conformément à la tendance observée depuis la création du FIVA, les victimes relevant d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle sont largement majoritaires en 2021, la part des victimes prises en charge au titre d’une pathologie valant justification de l’exposition à l’amiante (donc, non reconnus par la CPAM) progresse de 5 points pour atteindre un niveau jamais égalé. Cette augmentation s’explique par une hausse du nombre de victimes atteintes d’un mésothéliome saisissant le FIVA avant toute saisine de leur organisme de sécurité sociale en vue d’une reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels (79 % des mésothéliomes). Elles représentent ainsi 57 % des victimes atteintes d’une maladie spécifique en 2021.
La part des victimes relevant du régime général de la sécurité sociale demeure très largement majoritaire, à plus de 80 %.
Les hommes représentent 91% des dossiers présentés, les femmes 9%.
La proportion de pathologies graves augmente fortement (+ 7,2 points) tandis que celle des pathologies bénignes continue de décroître, pour s’établir à 35 %.
La part représentative de victimes atteintes d’asbestose est, quant à elle, stable depuis 2010, représentant entre 4 et 6 % de l’ensemble des nouvelles victimes.
Comme les années précédentes, plus de 8 dossiers sur 10 ont été déposés au FIVA par des victimes vivantes. Depuis la création du FIVA, la répartition entre les différentes catégories d’ayants droit reste constante, les enfants et les petits-enfants constituant plus des trois quarts des ayants droit.
L’âge moyen des nouvelles victimes au moment de l’établissement du diagnostic augmente de 1 an en 2021, s’établissant à 70 ans (+ 5 ans depuis 2013).
Si depuis plusieurs années, le diagnostic des différentes maladies liées a l’amiante était le plus fréquemment posé entre 66 et 70 ans, la tranche d’âge supérieure (entre 71 et 75 ans) devient prédominante en 2021 (+ 3,2 points). En outre, l’écart important constate au cours des dernières années au sein des victimes atteintes de pathologies graves persiste.
Le FIVA n’étant pas lie par les taux d’incapacité fixes par les organismes de sécurité sociale, il peut exister des différences d’appréciation en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Ainsi, l’évaluation médicale du FIVA a été plus favorable que celle de l’organisme de sécurité sociale de la victime dans 32 % des cas en 2021. Dans ce cas de figure, le taux d’incapacité accordé par le FIVA a en moyenne été majoré de 32 points. Dans 74 % des cas, il s’agissait de victimes atteintes d’un cancer broncho-pulmonaire. A contrario, le FIVA a donné une suite moins favorable dans moins de 4 % des cas, avec un taux d’incapacité diminue en moyenne de 11 points (92 % des victimes concernées étaient atteintes de pathologies bénignes).
L'ANDEVA dispose de deux administrateurs au CA du FIVA qui lui permettent de faire remonter d'éventuels problèmes et de participer à l'amélioration de son fonctionnement.
Ci dessous, le lien direct vers le site internet du FIVA.