Malgré les interventions répétées de l’Andeva et de l’Adeva NC, les dossiers déposés au Fiva par des victimes contaminées en Nouvelle Calédonie sont toujours bloqués dans l’attente d’une indemnisation. Le directeur du Fiva a indiqué que le Fonds n’était pas encore en mesure d’apporter une réponse, la question de la compétence du FIVA sur ces dossiers étant depuis quelques mois à l’étude au niveau de l’État.
Cette attente interminable dans une situation de « ni oui ni non » est humainement insupportable et juridiquement infondée.
L’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, qui a créé le Fiva, précise que peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices « les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française », quelle que soit leur nationalité.
Les victimes qui déposent aujourd’hui un dossier ont été contaminées il y a 30 ans. A cette époque, la Constitution définissait la Nouvelle Calédonie comme un « territoire d’Outre-Mer de la République ». Sans préjuger de l’évolution du statut de l’île, il est clair que ces victimes doivent être indemnisées.
Le Fiva indemnise à juste titre un polonais ou un algérien contaminé en France. Qui oserait refuser ce droit à des victimes calédoniennes, votant à toutes les élections françaises, et contaminées sur le territoire de la République ?
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°22 (avril 2007)
