« Trailor à Lunéville est inscrit sur la liste ouvrant droit à l’Acaata pour la période 1948-1992, explique Bernard Leclerc, le président de l’Adeva 54. Un salarié de Trailor, victime d’un licenciement économique en janvier 1993 avait retrouvé un travail de chauffeur de bus moins bien payé. A son départ en Acaata, la caisse régionale avait calculé son allocation sur ses derniers salaires récents et non sur ceux de Trailor. D’où une perte de 30%. Il a contesté cette décision avec l’aide de maître Lafforgue. En avril 2009, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Nancy lui a donné raison. »
Le décret du 7 juillet 2000 précise : « Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur la liste (…) et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire ».
Le Tass de Nancy a jugé que « ces dispositions déterminent de manière claire qu’il doit être tenu compte du salaire perçu dans la nouvelle activité seulement si celui-ci est plus favorable à l’allocataire ». Il considère que « la caisse s’écarte de l’interprétation stricte du décret pour y ajouter une condition qui n’y figure pas. », en refusant de prendre en compte les salaires de Trailor sous prétexte que la date du licenciement est postérieure à la période reconnue par arrêté.
« Ce jugement nous satisfait, explique Bernard. Pendant des années, la CRAM de Meurthe-et-Moselle n’a fait aucune difficulté. Elle a changé de position après réception d’un « Manuel de Gestion » envoyé à toutes les CRAM. Sa position est injuste et absurde. Elle pénalise les salariés qui font l’effort de retrouver un travail après un licenciement économique, en acceptant un salaire inférieur.
Nous avons alerté le Ministère sur l’interprétation ultra-restrictive et illégale véhiculée par ce « manuel de gestion ». C’est maintenant à lui de faire respecter la loi. »
Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°30 (septembre 2009)
