Un colloque était organisé le 9 octobre par la commission des Lois du Sénat en partenariat avec la Cour de cassation.

Le sénateur Fauchon défendit sa loi. Pierre Pluta dénonça ses effets pervers :

« Si elle ne rend pas impossible tout procès pénal dans l’affaire de l’amiante, elle est un obstacle que peut ne pas vouloir franchir un juge d’instruction lorsqu’il n’a pas la volonté d’aller au fond des choses, comme ce fut le cas à Dunkerque en 2003 et à Douai en 2004, où cette loi a servi de support aux juges pour prononcer un non lieu dans la plainte pénale déposée 7 ans plus tôt.

La Cour de cassation avait confirmé ces jugements sur la forme et non sur le fond, s’appuyant sur l’article 575, heureusement aujourd’hui abrogé.
Ces décisions ont été reçues par les victimes et leur famille comme un véritable déni de justice.

Ces milliers de morts c’est de la faute à personne, c’est le fait du hasard, c’est dû à la fatalité ? Nous ne comprenons pas.

Y aurait-il un permis de tuer lorsque la cause est indirecte et l’effet différé ? Je rappelle que les effets néfastes de l’amiante ne sont visibles que 15, 20, 30 ans après l’exposition.

Lorsqu’une loi permet de telles dérives, nous pensons qu’elle doit être revue. Nous ne pouvons pas imaginer que les élus qui l’ont votée à
l’unanimité, puissent continuer à soutenir cette loi qui permet de détruire la vie en toute impunité. »

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°34 (janvier 2011)