Pierre Pluta, Michel Parigot et François Desriaux ont fait l’inventaire des inadaptations de notre système judiciaire pour instruire et juger des fautes commises dans le cadre des délits non intentionnels.

Le premier est l’insuffisance criante des moyens d’instruction. Malgré les promesses, les juges n’ont toujours pas les moyens de conduire une instruction de qualité dans des délais raisonnables.

Le deuxième est l’attitude de la Chancellerie. Elle ne veut pas de ce procès et multiplie les entraves par tous les moyens procéduraux pour freiner l’instruction.

En matière de qualification des infractions pénales, l’affaire de l’amiante a révélé un vide judiciaire entre la qualification d’empoisonnement, qui ne peut être retenue dans le cas d’espèce car elle suppose l’existence d’un élément intentionnel, et le délit de blessure et d’homicide involontaire.

Si l’on ne peut pas reprocher aux responsables de la catastrophe d’avoir eu l’intention de tuer des travailleurs, en revanche, il est évident qu’ils avaient conscience de la dangerosité du matériau et des conséquences que son exploitation entraînerait. Mieux, ils se sont organisés pour en masquer les effets délétères et pour retarder au maximum l’édiction d’une réglementation contraignante. Il conviendrait donc de réfléchir à la création d’une qualification pénale intermédiaire.

Le troisième obstacle est la loi Fauchon sur les délits non intentionnels. Il faut la réviser. Elle a montré ses effets pervers, confinant à une amnistie anticipée de tous les auteurs indirects d’infractions.

Le député du Nord, Jean-Pierre Decool a présenté d’ailleurs à cette occasion sa proposition de révision de cette loi.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°34 (janvier 2011)