Le décret du 7 juin 2016 a modifié le Code de la Sécurité sociale au détriment des assurés.

Une caisse primaire de Sécurité sociale dispose normalement d’un délai de 3 mois reconductible 3 mois pour notifier sa décision (prise en charge ou refus)dans un dossier de maladie professionnelle.

Jusqu’à récemment, ce délai courait à dater du jour où la caisse avait reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical du médecin établissant un lien entre exposition professionnelle et maladie (CMI).

Mais le décret du 7 juin 2016 a introduit une condition supplémentaire pour faire courir ce délai : il faut désormais fournir aussi « le résultat des examens médicaux complémentaires » qui figurent dans la première colonne du tableau de maladies professionnelles pour certaines maladies (article R441-10 du Code de la Sécurité sociale).

Exemple :

Pour les plaques pleurales ou les épaississements de la plèvre viscérale (qui sont au tableau 30 B) le délai d’instruction ne commence à courir que lorsque la CPAM a reçu :
1) la déclaration,
2) le CMI
3) les résultats du scanner.

Tant qu’elle n’a pas les trois, la caisse primaire considère désormais que le dossier n’est pas complet.

(Pour l’asbestose, l’examen à fournir peut être soit un scanner soit une radio).

Il faut donc envoyer les résultats de ces examens à la CPAM en même temps que la déclaration et le CMI pour ne pas risquer d’allonger les délais de plusieurs mois.