L’entreprise condamnée veut faire payer ses fautes par les contribuables

L’Andeva conteste le jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans qui met à la charge de l’État la moitié des indemnités dues par l’employeur fautif aux ayants droit de la victime.

- Les faits

Le site Latty de Brou fabriquait des bagues, des tresses et des joints en amiante. Les conditions de travail étaient terribles : un empoussièrement massif, des protections inexistantes, des repas de midi pris sur place dans un environnement saturé de poussières d’amiante...
Suite au décès de Monsieur Pierre Funel, un technicien mort d’un cancer bronchopulmonaire professionnel, le Fiva a indemnisé sa famille puis s’est retourné contre l’employeur pour récupérer les sommes versées. Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass) de Chartres puis la Cour d’appel de Versailles ont reconnu la faute inexcusable de l’employeur.

- Condamnée en appel, Latty présente la facture à l’État

La société Latty International n’étant pas allée en cassation, la condamnation est devenue définitive.
Mais, pour en annuler les conséquences financières, elle a demandé à l’État - seul fautif selon elle - de régler l’intégralité de la facture à sa place (167 100 euros
+ 544 585 euros) ! Repoussant les limites de l’indécence, elle lui a même réclamé 50 000 euros au titre du « préjudice moral  » lié à « la dégradation de son image  » (plus que ce que touche la veuve pour la perte de son mari  !).
L’Etat ayant refusé, Latty a alors saisi le tribunal administratif d’Orléans qui par un jugement du 27 mai 2014 a partagé les responsabilités «  fifty-fifty » entre l’employeur fautif et l’État qu’il condamne à verser à Latty la moitié des indemnités accordées aux ayants droit du défunt par la cour d’appel de Versailles.

- Les enjeux

L’Etat a fait appel. Il ne s’agit encore que d’un jugement en première instance mais l’affaire prend d’ores et déjà valeur de test national.
Si cette jurisprudence était confirmée en appel et en cassation, des milliers d’employeurs condamnés pour « faute inexcusable  » ne manqueraient pas de réclamer devant les tribunaux administratifs un partage du coût financier de leur faute avec l’État. C’est pourquoi Madame Funel et l’Andeva interviennent aussi en appel contre Latty pour faire valoir que l’employeur ne peut invoquer la faute de l’Etat pour réglementation insuffisante quand il n’a pas respecté la réglementation existante !
La stratégie consistant à faire payer l’Etat concerne aussi les actions sur le préjudice d’anxiété devant les prud’hommes (voir ci-dessous).
Dans les deux cas la condamnation de l’employeur résulte d’un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Dans les deux cas, l’employeur (ou l’organisme qui reprend ses créances) tente d’en amoindrir voire d’en annuler les conséquences par une contribution de l’Etat. Si cette démarche aboutissait, elle aurait pour effet d’amoindrir voire d’annuler l’incitation financière à la prévention qu’implique la condamnation de l’employeur. C’est pourquoi elle doit être mise en échec.

Une stratégie partagée par l’AGS

Maître Spinosi, l’avocat de Latty International, est aussi celui de l’AGS, l’organisme assurantiel financé par les employeurs qui garantit les créances des entreprises défaillantes en cas de liquidation judiciaire.
Dans son rapport d’activité 2013, l’AGS évalue à 400 millions d’euros le total des créances qui lui ont été adressées au titre du préjudice d’anxiété.
Pour alléger cette facture, son avocat développe la même stratégie que celle utilisée pour défendre Latty : partager les frais avec l’État qui ne saurait « se soustraire à sa responsabilité ». La mise en oeuvre a déjà commencé : «  des actions devant les juridictions administratives sont d’ailleurs en cours », précise-t-il dans une interview incluse dans ce rapport d’activité.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°47 (janvier 2015)