Le 1er décembre 2019, est entré en vigueur le décret du 23 avril 2019 sur l’instruction des déclarations d’accidents du travail (AT)et de maladies professionnelles (MP) par les caisses primaires dans le régime général de Sécurité sociale.
Pour les maladies professionnelles, il modifie notamment le délai imparti à la caisse pour instruire le dossier. Ce délai est désormais de 120 jours francs (4 mois) pour les dossiers relevant d’un tableau de maladies professionnelles.
Il est prolongé de 120 jours francs lorsque l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est nécessaire.
Avant que la caisse ne notifie sa décision, le salarié et l’employeur pourront consulter le dossier. Ils auront dix jours pour faire des observations éventuelles.

 

Article paru dans le bulletin de l'Andeva n°62 (janvier 2020)