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Vincennes, le 31 mars 2017 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LE DECRET SUR LA « Pré-retraite amiante » DES FONCTIONNAIRES MALADES DE L’AMIANTE EST ENFIN PARU

Un premier pas vers l’égalité avec les salariés du secteur privé

 

Hier est enfin paru au journal officiel le décret que nous attendions depuis plus de 2 ans : «  les fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande » pourront bénéficier dès l’âge de 50 ans d’une «  cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité [ASCAA] afférente, dès lors qu’ils ont été reconnues atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ». 

Cette mesure, soutenue par l’Andeva, avait été annoncée par le gouvernement en novembre 2014, puis incluse en décembre 2015 dans l’article 146 de la loi de finance pour 2016. 

C’est une importante avancée pour les victimes professionnelles de l’amiante des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) à qui ce droit était jusqu’ici refusé. 

Ce doit être aussi un encouragement à demander aux pouvoirs publics d’aller plus loin :

 

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