Elle leur permet de contester hors délai une maladie professionnelle lors d’une action en faute inexcusable de l’employeur.

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation reconnaît le droit pour un employeur de contester l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident dans une procédure en faute inexcusable, alors qu’il ne l’avait pas fait dans le délai légal de 2 mois après la déclaration (la prise en charge devenant de ce fait définitive pour l’assuré).

Elle donne ainsi une nouvelle arme aux chefs d’entreprises qui veulent tenter d’échapper à la condamnation et à ses retombées financières.

« Si l’employeur parvient à convaincre le tribunal que la maladie n’a pas d’origine professionnelle, explique Frédéric Quinquis, la victime ou ses ayants droit continueront à percevoir la rente versée par la caisse primaire. Elle ne sera pas remise en cause.

Par contre l’action en faute inexcusable sera rejetée, et cette rente ne sera pas majorée au taux maximum.

Cette décision doit inciter les associations à être encore plus vigilantes et sérieuses dans la constitution des dossiers ».