Par un arrêt du 19 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit de mise en danger délibérée pour l’amiante.
En 2012 de graves manquements à la Sécurité avaient été constatés lors de la construction de trois immeubles d’habitation à Bastia, sur des terrains contenant de l’amiante. La Cour d’appel de Bastia avait condamné le chef du chantier à 5 000 euros et la société Vinci à 50 000 euros.
Ils ont formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Elle l’a rejeté, considérant qu’ils avaient « violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux, ainsi que les obligations relatives à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant ». Ces manquements ont entraîné « un risque de mort ou de blessures graves lié à l’inhalation de fibres d’amiante ».
Ce long combat judiciaire mené par l’Ardeva Sud-Est et Ban Asbestos se termine donc par une victoire. Julie Andreu, avocate des associations, a salué la portée de cet arrêt de principe qui sera publié au Bulletin criminel, au bulletin d’information de la Cour de cassation et sur son site Internet.
En application de l’article 223-1 du code pénal, l’arrêt confirme que le non respect des obligations réglementaires sur l’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.
Cette décision fera jurisprudence. Elle sera un point d’appui pour faire respecter la sécurité sur les chantiers du BTP et sanctionner ceux qui bafouent la réglementation.
[Arrêt n° 791 du 19 avril 2017 (16-80.695) Cour de cassation - Chambre criminelle]