Par un arrêt rendu le 3 mars, le Conseil d’Etat a donné raison à un ouvrier de la DCNS exposé à l’amiante qui demandait réparation de son préjudice d’anxiété. Cette décision fera jurisprudence.
"Le ministère de la Défense a retiré tous ses appels qui n’avaient pas encore été jugés."
Les ouvriers d’État non malades qui ont été exposés à l’amiante en travaillant à la Direction des constructions navales (DCNS ex-DCN) ont droit à une « préretraite amiante » spécifique. Peuvent-ils obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété, comme les salariés du privé ?
A cette question, les tribunaux administratifs de Caen, Rennes et Toulouse avaient déjà répondu : oui.
Mais, le Conseil d’État n’avait pas encore statué.
C’est maintenant chose faite. François Lafforgue qui a plaidé ces dossiers l’a annoncé lors de l’assemblée générale de
l’Addeva 29.
Un ouvrier d’Etat de la DCNS de Toulon réclamait l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Le tribunal administratif de Toulon l’avait débouté. La cour administrative d’appel de Marseille lui avait donné raison. Le ministère s’était alors pourvu en conseil d’Etat.
La haute juridiction a confirmé l’existence d’un préjudice d’anxiété. Elle a considéré que la simple existence d’un dispositif de cessation anticipée d’activité « suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade »
Cet arrêt de principe, très bien motivé fera jurisprudence.
« Le ministère de la Défense a décidé de retirer tous les appels qui n’avaient pas été jugés », a annoncé François Lafforgue. Il estime que le ministère devrait faire une proposition pour tous ces dossiers.