Le décret qu’on attendait depuis deux ans a été publié au J.O. du 31 mars : « Les fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande » pourront désormais bénéficier dès 50 ans d’une « cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité [ASCAA] afférente, dès lors qu’ils ont été reconnues atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ». Cette mesure, soutenue par l’Andeva, avait été annoncée par le gouvernement en novembre 2014. Puis elle avait été incluse en décembre 2015 dans la loi de finance pour 2016.
Un premier pas vers l’égalité avec les salariés du privé.
C’est une importante avancée pour les victimes professionnelles de l’amiante des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Ce droit leur était jusqu’ici refusé, alors qu’il existe depuis 19 ans pour les salariés du secteur privé (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Il faudra maintenant demander aux pouvoirs publics d’aller plus loin.
Améliorer la
reconnaissance
des maladies
professionnelles
Pour bénéficier de l’ASCAA, il faudra en effet que la maladie soit déclarée et reconnue. Or, dans les trois fonctions publiques, il y a une sous-déclaration et une sous-reconnaissance des maladies professionnelles.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 (n°2017-53) a introduit la notion de présomption d’imputabilité : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles » si elle est contractée par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et remplit les conditions de ce tableau.
Cette ordonnance est un progrès. Elle contredit la jurisprudence défavorable du Conseil d’Etat.
Mais d’autres obstacles subsistent. Ainsi la décision de reconnaître ou refuser une maladie professionnelle appartient toujours à l’administration qui n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme. L’employeur est juge et partie. Il faut corriger cette anomalie et raccourcir les délais de traitement des dossiers.
Ouvrir l’ASCAA
à des fonctionnaires
exposés à l’amiante
Dans le privé, les salariés non malades ayant travaillé dans un établissement classé « amiante » peuvent partir en « pré-retraite » (une année de gagnée pour trois années d’exposition à l’amiante au travail).
Dans la fonction publique, ce droit n’existe pas. La mobilisation des agents du Tripode a porté cette demande. Le ministère leur a opposé un refus.
A la SNCF ou à la RATP, à l’EDF, la pré-retraite amiante existe aussi pour les malades. Mais les salariés fortement exposés dans des ateliers de maintenance ferroviaire ou des centrales thermiques en sont exclus. Il y a donc encore du chemin à faire.
ET LES ARTISANS ?
Qu’ils soient maçons, plombiers, électriciens, peintres ou chauffagistes, leurs expositions à l’amiante sont fortes.
Et pourtant, leur régime de base ne couvre pas les maladies professionnelles. Ni les artisans atteints d’une maladie liée à l’amiante, ni les artisans exposés n’ont droit à la cessation anticipée d’activité « amiante ».