Quinze ans ont passé depuis les arrêts historiques du 28 février 2002 qui imposent à l’employeur une obligation de sécurité de résultat.
Ces arrêts ont donné un formidable élan aux actions en faute inexcusable de l’employeur.
Dans le contexte actuel, on pouvait craindre que cette jurisprudence favorable ne soit remise en cause.
Ce n’est pas le cas : sauf exception, la faute inexcusable est en général reconnue par les les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Mais les indemnisations sont en baisse dans certains tribunaux. Il arrive que l’indemnisation de la Cour d’appel soit inférieure à celle accordée par le Tass.
Si vous avez été indemnisé-e en première instance avec une exécution provisoire, et si l’entreprise que vous avez fait condamner a fait appel, ne dépensez pas l’argent versé sur votre compte suite à la décision du Tass, tant que la cour d’appel n’a pas statué ! Le remboursement d’une partie de cette somme pourrait vous être demandé.
