Le 1er août, par 421 voix pour, 74 contre et 23 abstentions, l’Assemblée nationale a voté une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances « en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Un recul majeur sur la Sécurité et la Santé au travail

En présentant la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) comme une mesure de simplification administrative et un moyen d’améliorer la qualité du « dialogue social », Muriel Pénicaud, la ministre du Travail a brouillé les cartes.

Une présentation en trompe l’oeil

Elle a tenté de rassurer l’assistance en indiquant que « rénover n’est pas détruire », que toutes les attributions du CHSCT seraient transférées à la nouvelle instance, y compris celle d’ester en justice, et qu’on pourrait même envisager d’y créer une « commission HSCT ».

En fait, ces ordonnances ont une logique dont on ne tardera pas à mesurer les conséquences :
 d’un côté elles fragilisent la situation des salariés face à leurs employeurs, ce aura inévitablement pour conséquence une augmentation des risques d’accidents et de maladies ;
 de l’autre, elles privent les salariés d’une instance autonome, spécialisée, composée de représentants du personnel qui ne s’occupent que de la sécurité et de la santé au travail.

Une importante régression

Ce qui va se passer dans cette « instance unique » est prévisible : dans un contexte marqué par les menaces sur l’emploi et le blocage des salaires, la santé au travail deviendra inévitablement le « parent pauvre », celui qu’on traite en fin d’ordre du jour, sans approfondir les questions.

Contrairement aux déclaration de la ministre, certaines des prérogatives du CHSCT, loin d’être maintenues, sont d’ores et déjà menacées.

Ainsi la loi prévoit d’habiliter le gouvernement à revoir « les conditions et modalités de recours aux expertises ». C’est une question sensible. En effet le Code du Travail permet aujourd’hui au CHSCT de décider une expertise financée par l’employeur, y compris si l’employeur votre contre en cas d’accident grave ou de réorganisation.

Cette expertise CHSCT est devenue la « bête noire » du MEDEF qui souhaite rogner voire supprimer ce droit. Tout laisse craindre que le gouvernement se prépare à lui donner satisfaction.

Une mesure
par la Fnath et l’Andeva

La suppression du CHSCT avait déjà été évoquée en janvier 2015, quand se sont engagées les négociations sur la « modernisation du dialogue social ».

L’Andeva et la Fnath avaient alors dénoncé une mesure « extrêmement dangereuse pour la santé au travail et la prévention des risques professionnels ».

Les deux associations avaient alerté l’opinion publique : « les victimes de l’amiante et des risques professionnels, sont très inquiètes des conséquences qu’aurait une telle évolution du Code du travail ».

Elles avaient dit leurs craintes que dans la nouvelle instance unique, « la préoccupation santé conditions de travail ne passe à la trappe » et avaient défendu « la nécessité de préserver une instance représentative du personnel spécifique sur la santé au travail ».

La Fnath et l’Andeva expliquaient que « l’intervention des salariés et de leurs représentants sur l’organisation et les conditions de travail est un facteur déterminant de la prévention.

L’expérience commune de nos deux associations nous montre que la prévention des expositions à l’amiante, de la pénibilité, des TMS ou encore des risques psychosociaux, est plus efficace en présence de représentants du personnel formés et compétents sur cette thématique particulière de la santé au travail ».

Cette prise de position est plus actuelle que jamais.