Vincennes, le 22 juin 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

LA LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES

Un outil au service du patronat
pour bâillonner les lanceurs d’alerte

 

 

La loi sur « le secret des affaires » a été adoptée après un ultime vote du Sénat : le gouvernement a choisi de passer en force, malgré une vague de protestations indignées. Sous prétexte de « protéger les entreprises contre la concurrence déloyale », cette loi légitime l’omerta sur les risques industriels.  

Alors que les 100 000 morts de l’amiante n’ont toujours ni responsable ni coupable, le Parlement a choisi de doter les empoisonneurs industriels d’une arme de dissuasion massive qui leur permet de suspendre une épée de Damoclès au-dessus de la tête des journalistes, des lanceurs d’alerte et des syndicalistes qui s’aviseraient d’évoquer les dangers d’un produit pour les salariés, les consommateurs ou l’environnement.

Avec cette loi, qui transpose une directive européenne, l’omerta devient la règle et la liberté d’expression l’exception. Le champ du « secret des affaires » concerne toute information ayant « une valeur économique, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Une définition si large et si floue qu’elle donne le champ libre aux industriels pour l’invoquer à tout propos. 

Un journaliste, un lanceur d’alerte un délégué du personnel pourra désormais être poursuivi devant une juridiction civile. Ce sera alors à lui d’apporter la preuve qu’il a agi dans l’intérêt public (et non à l’industriel de prouver le contraire). 

S’il est condamné, il pourra lui être demandé de réparer intégralement le dommage qu’affirmera avoir subi l’industriel (baisse des ventes, altération de son image de marque….).

La  sanction financière pourra alors dépasser ses moyens et provoquer sa ruine.

Cette loi liberticide renforcera l’impunité des auteurs de crimes industriels et augmentera la pression sur les lanceurs d’alerte pour les inciter à l’autocensure.