La société ne pourra plus se retourner contre l’État pour se faire rembourser les dommages et intérêts liés à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Latty International avait été condamnée pour faute inexcusale de l’employeur suite au décès d’un salarié de l’usine de Brou d’un cancer bronchopulmonaire en 2008.

Comme Eternit, elle avait alors saisi la juridiction administrative en demandant un partage 50-50 avec l’État des conséquences financières de sa condamnation.

Le 27 mai 2014, le tribunal administratif d’Orléans avait condamné l’État à verser 127 330 euros à l’employeur fautif ainsi qu’une somme mensuelle de 3 648 euros pendant 6 ans.

Le 14 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes avait rejeté les prétentions de Latty, estimant que cette société, « dont les employés manipulaient quotidiennement des produits à base d’amiante pour la confection de tresses et de joints d’étanchéité et dont le dirigeant était le président de la chambre syndicale de l’amiante » avait « délibérément commis une faute d’une particulière gravité, qui fait obstacle à ce qu’elle puisse se prévaloir de la faute de l’administration ».

En mars 2018, le Conseil d’État, saisi par Eternit d’une demande analogue, avait admis le pourvoi et rendu un arrêt motivé confirmant son rejet.

En mai 2018, pour Latty, il a carrément refusé l’admission du pourvoi, considérant que celui-ci n’était fondé sur aucun moyen sérieux.

Michel Ledoux, défenseur des ayants droit, s’est félicité de cette décision.