La faute de l’employeur est définie de façon plus restrictive au pénal qu’au civil. Cela a trois conséquences :
1) Une condamnation pénale de l’employeur doit s’imposer au juge civil qui doit statuer sur une faute inexcusable.
Par un arrêt du 11 octobre 2018 la Cour de cassation a jugé qu’un employeur qui a été reconnu coupable « d’homicide involontaire », suite à l’accident du travail d’un de ses salariés, ne peut plus soutenir devant la juridiction de Sécurité sociale qu’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu’il avait pris les mesures pour l’en préserver. (Cass. 2e civ 11-10-2018 n° 17-18.712 F-PB)
2) Une relaxe au pénal ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur par le juge civil.
La Cour de cassation a considéré que la faute inexcusable de l’employeur « s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire » (Cass., Civ 2., 15 mars 2012, n°10-15.503, D.2012., 1316)
3) Une action en cours au pénal ne suspend donc pas une action au civil.
Le juge civil n’est pas tenu de prononcer un sursis à statuer.