Daniel avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable d’Alstom, jugée responsable de la maladie qui avait emporté Jeannine, son épouse. Il aurait dû voir sa rente de conjoint survivant automatiquement majorée au taux maximum, conformément au Code de la Sécurité sociale.   L’employeur et la CPAM 93 ont tenté de le priver de cette majoration. Le 30 septembre, la Cour d’appel de Paris lui a enfin donné gain de cause. 

Jeannine avait longtemps travaillé à la CEM Alsthom au Bourget. Arrivée à la retraite, elle a été rattrapée par un mésothéliome.

De la reconnaissance de la maladie à la condamnation de l’employeur

Soutenue par l’Addeva 93, elle obtient que son mésothéliome soit reconnu en maladie professionnelle.

Puis elle engage une action en faute inexcusable de l’employeur avec le cabinet Ledoux. En juillet 2011, le Tass de Bobigny reconnaît la responsabilité d’Alstom et condamne la société. Les choses auraient pu en rester là, mais l’employeur fait appel.

En 2014, Jeannine décède.

Daniel, son mari, prend le relai.

Le 15 octobre 2015, la cour d’appel de Paris confirme la faute inexcusable de l’employeur.

La majoration de la rente contestée !

Des milliers de procédures analogues ont déjà eu lieu en France. Toutes se terminent de la même façon : si la faute de l’employeur est reconnue, la rente du conjoint survivant (veuve ou veuf) est portée au taux maximum, comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale.

Après la reconnaissance de la faute inexcusable, la rente de Daniel devrait donc passer de 60% à 100% du salaire de référence.

Mais Alstom et la CPAM 93 font bloc pour s’opposer à cette majoration alors qu’elle lui est due.

L’employeur brouille les cartes, sème volontairement la confusion entre la rente de l’épouse disparue (qui répare ses préjudices liés à la maladie) et la rente du mari survivant (qui répare les préjudices personnels de ce dernier liés à l’accompagnement de fin de vie et au deuil).

La Cour d’appel de Paris refuse de majorer la rente !

« Omission de statuer »

Daniel saisit alors la Cour de cassation qui reproche à la Cour d’appel de Paris d’avoir  « omis de statuer » sur la majoration de rente.

En janvier 2018, Daniel demande à la Cour d’appel de Paris de réparer cette « omission »..

Le 30 septembre 2022  la Haute Cour fixe enfin le taux de la rente à 100% à partir de son premier versement (le 1er septembre 2014). Elle condamne la CPAM à verser à Daniel 2000 euros au titre de l’article 700.

C’est une belle victoire. Elle est malheureusement teintée d’amertume. Onze ans ont passé depuis le jugement du Tass en 2011.

Jeannine est décédée sans connaître l’issue de son combat judiciaire.

Daniel, atteint d’une maladie très invalidante, survit dans un EHPAD...

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°69 (octobre 2022)