Faute de l’employeur reconnue

 Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour d’appel d’Amiens a reconnu que le suicide d’un commandant de bord d’Air France survenu chez lui trouvait son origine dans la faute inexcusable de son employeur.

Elle a considéré que le fait d’avoir privé brutalement son salarié du poste à haute responsabilité auquel il était affecté sans prendre aucune mesure suffisante pour le prémunir du risque auquel il était exposé par cette situation, caractérisait la faute inexcusable de l’employeur (cabinet TTLA)

Prescription interrompue

L’action en faute inexcusable est soumise à un délai de prescription de deux ans (art. L.431-2 du Code Sécurité sociale).

Ce délai peut être interrompu non seulemement par une action au pénal, mais aussi, dans  certains cas, par une action devant le conseil de prud’hommes.

(Cour de cassation, chambre civile 2, 7 juillet 2022,
20-21.294).

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°69 (octobre 2022)