Le 3 juin 2021, le Conseil d’État a examiné plusieurs recours contre l’arrêté du 2 juillet 2018 sur la certification des opérateurs de repérage. L’un d’eux avait été déposé par l’Andeva. Le 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté. La décision ne prendra effet qu’au premier janvier 2022, ce qui laisse au ministère le temps de revoir sa copie.

Le repérage des matériaux contenant de l’amiante est une obligation pour tous les propriétaires de bâtiments construits avant 1997.

La clé de voûte de l’évaluation des risques

La réalisation de ces diagnostics amiante doit être confiée à des professionnels certifiés chargés d’identifier ces matériaux, d’évaluer leur état de conservation et de préconiser des mesures.

Lorsqu’il s’agit de locaux de travail, ce repérage est la clé de voûte de l’évaluation du risque amiante par l’employeur.

Le « maillon faible » du désamiantage

Or, depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics sont régulièrement alertés sur la médiocrité de nombreux diagnostics.

En 2014, le Comité de suivi amiante du Sénat, présidé par la sénatrice Aline Archimbaud, avait rendu un rapport où le repérage était considéré comme le « maillon faible du désamiantage ». 

Il s’était inquiété de l’arrivée massive d’opérateurs « non issus du bâtiment », formés en trois jours et dépourvus « initialement de compétences techniques et juridiques ». Les sénateurs avaient demandé au gouvernement de « renforcer drastiquement les compétences des diagnostiqueurs. »

Une réponse en trompe-l’oeil

Promulgué quatre ans plus tard, l’arrêté du 2 juillet 2018 n’a été en fait qu’une réponse en trompe-l’œil à cette demande. 

Sa principale nouveauté est d’avoir créé une certification renforcée (« avec mention ») pour certains opérateurs de repérage à l’issue d’une formation de cinq jours, avec le pré-requis  d’un niveau bac + 2 et d’une expérience professionnelle dans le bâtiment.

En fait cette certification renforcée n’est exigée par cet arrêté que pour « les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 salariés et les établissements industriels ». Une limitation restrictive et arbitraire… En matière de risque amiante, la hauteur du bâtiment n’est pas un critère pertinent  ! 

En fait avec cet arrêté, la majorité des diags amiante reste confiée à des opérateurs « sans mention », formés en trois jours, sans aucune exigence de niveau scolaire ni d’expérience professionnelle BTP préalable.

Lundi tu étais coiffeur ; jeudi tu seras diagnostiqueur

Le recours de l’Andeva se basait sur des arguments de Santé publique et visait à renforcer la prévention. Il refusait une formation au rabais pour les opérateurs sans mention : « lundi tu étais coiffeur, jeudi tu seras diagnostiqueur. »

D’autres recours étaient déposés par des professionnels (la société Tekimmo et la Confédération des organismes indépendants). Ils considéraient que l’arrêté était entaché d’illégalité, car il se référait à deux normes NF payantes, alors que la réglementation doit être être « gratuitement accessible » à tout citoyen. C’est cet unique argument qu’a finalement retenu le Conseil d’Etat pour annuler l’arrêté.

En application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, l’Etat versera la somme de 2 000 euros à l’Andeva et aux autres professionnels ayant engagé un recours.

L’annulation prendra effet à partir du 1er janvier 2022. Cela laisse du temps au gouvernement pour publier un arrêté remanié avant cette date.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°66 (septembre 2021)