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C'est un établissement public qui indemnise :

Le délai de prescription est de 10 ans.

Si le demandeur est la victime

En cas de décès

Comment est traité le dossier :

Le demandeur remplit un formulaire et joint des pièces justificatives.

Il y a trois situations :

Fiva et actions judiciaires

Pour certaines victimes, le Fiva est la seule voie d’indemnisation

C'est notamment le cas :

Les victimes reconnues en maladie professionnelle ont le choix

Elles touchent une rente ou un capital versé par la Sécurité sociale, qui répare leur incapacité et leur préjudice professionnel. Elles peuvent compléter cette indemnisation, soit en allant en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, soit en déposant un dossier au Fiva.

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet :

Le Fiva a son propre barème. Il complète l’indemnisation versée par la Sécurité sociale :

Formulaire de connexion