HLM
Un arrêt du Conseil d’Etat
Un bailleur avait refusé de communiquer un rapport relatif à la recherche d’amiante dans une HLM.
Par un arrêt du 7 juin 2019 le Conseil d’Etat a rappelé que les sociétés gérant des HLM ont une mission de service public et doivent communiquer les diagnostics amiante en application de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
(arrêt N°422569 des 9è et 10è chambres réunies - 7 juin 2019)
COLLECTIVITÉS LOCALES
Un avis de la CADA
L’occupant d’un bâtiment communal se voit refuser le DTA par le maire de Roche-la-Molière. La commission d’accès aux documents administratif (CADA) estime que « le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ».
Le maire indique que le DTA peut être consulté à la direction des services techniques. La commission lui rappelle que « la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X ». Elle invite le maire « à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration »
Avis 20172915, Séance du 14/12/2017, sur le site :
https://www.cada.fr/
COPROPRIÉTÉS LOCALES
Un décret sur les documents dématérialisés
à partir du 1er juillet 2020, les copropriétaires devront pouvoir accéder en quelques clics, aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de leur immeuble. Le dossier technique amiante (DTA) en fait partie.
(Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019)
