Le 24 juillet dernier, le conseil des Prud’hommes de Dunkerque a rendu 18 jugements qui considèrent que la direction de la Normed est responsable d’avoir causé un « préjudice d’exposition » à l’amiante à ses salariés qui ont inhalé des fibres cancérogènes sans être informés ni protégés.

Une violation du Code du travail

Le conseil de prud’hommes a jugé que la société Normed avait violé l’article L 4121-1 du Code du travail et manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Un préjudice « distinct du strict préjudice d’anxiété »

Le conseil a jugé que « s’agissant du risque amiante, le non respect de cette obligation de sécurité engendre un préjudice distinct du strict préjudice d’anxiété ».

Il motive soigneusement cette distinction en soulignant qu’il existe deux différences  :

1) « le préjudice d’exposition est contemporain à cette exposition alors que le préjudice d’anxiété apparait postérieurement
 »

2) « la nature des préjudices est également différente puisque le préjudice spécifique d’exposition présente un caractère objectif découlant du comportement de l’employeur alors que le
préjudice d’anxiété est un simple trouble psychologique par nature subjectif. »

41 jugements avaient déjà été rendus, le 25 mars dernier par le conseil des prud’hommes de Dunkerque.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°49 (septembre 2015)