Les victimes du virus étaient en droit d’attendre une indemnisation simple et rapide. Elles auront un parcours du combattant et une flambée du contentieux. Beaucoup risquent de rester sur le bord de la route, sans aucune réparation de leurs préjudices. L’Andeva aidera les victimes et les familles de victimes décédées à faire valoir leurs droits.
Deux nouveaux tableaux
Le décret sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection par le Covid 19 en maladies professionnelles est paru à la mi-septembre.
L’article 1 de ce décret a créé deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles : le tableau N°100 pour le régime général de Sécurité sociale et le tableau N°60 pour le régime agricole.
Leur rédaction restrictive laissera sur le bord du chemin de nombreuses victimes du Covid contaminées dans un cadre professionnel.
Des tableaux limités aux pathologies respiratoires aiguës
Le texte ne permettra la reconnaissance en maladie professionnelle que des « affections respiratoires aiguës » qui ont entraîné « une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès »
Or, même si tous les effets du Covid 19 ne sont pas encore connus, on sait que des malades développent des séquelles autres que respiratoires (cardiaques, rénales, psychiques, musculaires...)
On sait aussi que ces séquelles peuvent survenir sans passage obligé par la case oxygénothérapie.
Le Monde du 21 septembre a jugé le problème assez important pour lui consacrer un éditorial : « Le SARS-CoV-2 ne fait pas que tuer : en déclenchant une réaction incontrôlée des défenses immunitaires, en s’insinuant dans de multiples organes, dont le système nerveux, il engendre des atteintes dont la durée et la réversibilité ne sont pas encore connues.
Même chez des personnes non hospitalisées, y compris jeunes et sans facteurs de co-morbidité, il peut provoquer un affaiblissement général associé à des symptômes dont le spectre et la sévérité commencent tout juste à être appréhendés ».
Des tableaux limités aux personnels soignants
Le champ d’application du tableau 100 fait l’objet d’une liste limitative de travaux « accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé »
Cette liste inclut notamment des activités de soin et d’aide effectuées dans des hôpitaux, des centres de santé, des centres d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que des activités d’accompagnement de personnes vulnérables à domicile.
S’ils remplissent toutes les conditions du tableau, ces soignants pourront être reconnus en bénéficiant de la « présomption d’origine », notion juridique qui dispense la victime de faire la preuve d’un lien entre sa maladie et son activité de travail.
Un comité régional unique
Les autres catégories de salariés ou d’agents des fonctions publiques, les caissières, les policiers et gendarmes et autres personnels en contact avec le public... n’entrent pas dans ce tableau et ne pourront bénéficier de la « présomption d’imputabilité ».
Un passage obligé par le système complémentaire
Les dossiers de ces « non- soignants » devront passer par le système complémentaire de reconnaissance en maladie professionnelle.
On leur demandera à chacun d’apporter la preuve d’un « lien direct » voire d’un « lien direct et essentiel » entre l’exposition professionnelle et l’infection par ce virus.
Répondre à une telle demande risque de relever de la mission impossible. Comment prouver que l’infection par la Covid 19 a eu lieu au travail et pas dans un cadre familial, dans un lieu public ou dans les transports en
commun ?
Une procédure qui déroge au Code de la Sécurité sociale
Le système complémentaire de reconnaissance repose légalement sur 16 comités régionaux de reconnaissance (CRRMP) composés de trois médecins dont le médecin inspecteur régional du travail.
Pour les dossiers Covid déposés par des « non-
soignants », l’article 3 du décret prévoit une procédure dérogatoire : le traitement de la totalité des demandes au plan national sera confié à un seul CRRMP désigné par la Caisse nationale d’assurance maladie.
L’effectif de ce Comité
« régional-national » passera de trois à deux médecins. Le médecin inspecteur du travail qui participe habituellement au CRRMP dans les régions ne pourra y siéger.
Un cynisme coupable
Le gouvernement et le président de la République sont donc restés sourds aux nombreuses demandes et arguments développés par les associations de victimes et les organisations syndicales.
Malgré les hommages du chef de l’État à ces « premiers de corvées » qui ont mis leur vie en danger, la République fait preuve à leur égard d’un cynisme coupable, alors que les pouvoirs publics n’ont pas été capables de les protéger efficacement après leur imprévoyance sur les stocks de masques de protection et de gel hydroalcoolique.
L’Andeva accompagnera les victimes de la Covid 19
L’Andeva qui gère les dossiers des victimes de l’amiante depuis 25 ans, mettra son expérience au service des victimes de la Covid 19 et de leurs familles. Elle leur demande de ne pas baisser les bras devant les difficultés. L’association est à leur disposition pour les accompagner dans leurs
démarches médico-légales de reconnaissance.