Les victimes de l'amiante, les ayants droit de victimes décédées ainsi que les personnes exposées à l'amiante peuvent engager des actions en justice :
- au civil : pour obtenir une juste réparation de leurs préjudices
- au pénal : pour que soient sanctionnés les responsables de leurs souffrances
Au civil
Des victimes ou des familles peuvent :
- contester une décision de la caisse primaire de Sécurité sociale devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass) ou le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)
- contester une décision du FIVA (offre insuffisante ou refus) devant une Cour d'appel
- engager une action en faute inexcusable de l'employeur devant le Tass,
Des personnes exposées à l'amiante peuvent :
- engager une procédure sur la "pré-retraite amiante" devant une cour d'appel,
- obtenir réparation du préjudice d'anxiété devant un conseil de prud'hommes
Pour les agents de la Fonction publique, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents.
Au pénal
Des victimes ou des familles peuvent agir :
- pour que soient jugés par un tribunal correctionnel les responsables d'homicide involontaire, de blessures involontaires, ou d'abstention délictueuse.
Des personnes exposées à l'amiante peuvent agir :
- pour que soient jugés par un tribunal correctionnel les responsables d'une mise en danger de la vie d'autrui