La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation pour les victimes et pour les ayants droit en cas de décès. Malheureusement nombreuses sont les personnes qui ne font aucune déclaration. Cela les prive d’une indemnisation à laquelle la loi leur donne droit. Cela met aussi indûment les dépenses à la charge de la branche maladie de la Sécurité sociale, financée par les assurés, alors qu’elles devraient relever de la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), financée par les cotisations patronales. Une commission est chargée d’évaluer le montant des sommes indûment imputées à la branche maladie. le gouvernement doit se baser sur les travaux de cette commission pour fixer le montant du reversement que doit faire la branche AT-MP à la branche maladie. Cette commission a auditionné l’Andeva le 13 mai 2024. Carine Toutain, juriste de l’Andeva, était dans la délégation. Elle résume ici les réponses essentielles qui ont été apportées.
"Le certificat médical initial est un élément central dans la déclaration"
Quelle est l’importance de la sous-déclaration des maladies professionnelles et des accidents du travail en 2024 ?
Elle est malheureusement toujours d’actualité. De nombreux médecins, généralistes ou spécialistes, ne délivrent pas de certificat médical initial. Les professionnels de santé ne sont pas correctement informés des spécificités liées aux expositions professionnelles de manière générale car ce sujet n’est évoqué que durant quelques heures de cours lors de leurs études de médecine.
Même chez ceux qui connaissent le système d’indemnisation des maladies professionnelles, beaucoup sont frileux à l’idée de rédiger des certificats médicaux, ce qui empêche des malades de faire valoir leurs droits.
Les médecins du travail, de leur côté, ne rédigent guère plus de certificats alors qu’ils sont les mieux placés pour faire le lien entre les maladies et les expositions professionnelles. Ces dernières années, le nombre de médecins du travail est en chute libre et beaucoup de visites sont désormais effectuées par des infirmières du travail.
Par ailleurs, le suivi médical post professionnel amiante mis en place dans des régions pilotes il y a 20 ans s’est réduit comme une peau de chagrin.
Les retraités n’ont pas été reconvoqués pour effectuer des scanners de contrôle et de ce fait, les maladies bénignes telles que les plaques pleurales ne sont pas détectées. Des maladies malignes telles que le cancer du poumon sont diagnostiquées tardivement ce qui altère leur pronostic.
Enfin, l’accès aux centres de consultations de pathologies professionnelles permettant de faire le lien entre maladie et travail s’avère difficile (plusieurs mois à un an pour obtenir un rendez-vous dans certains centres)
L’existence d’un programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM) contribue à la réduction de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Malheureusement ce dispositif semble en danger. Sa suppression avait été annoncée en décembre 2023 faute de financement. Elle risque maintenant d’être poursuivie en mode dégradé, avec un financement fortement réduit.
Quelles sont les maladies particulièrement sous déclarées ?
Nous retrouvons les surdités professionnelles ainsi que les bronchites pulmonaires chroniques obstructives (BPCO) souvent mises sur le compte de l’âge avancé du retraité ou d’une consommation tabagique.
Comment les victimes du travail et leurs associations jugent-elles la procédure d’instruction des dossiers de maladies professionnelles ?
Notre association accompagne les malades dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits auprès des caisses d’assurance maladie. Nous constatons une baisse significative dans la qualité de traitement de ces dossiers. Elle s’explique par la diminution drastique des moyens humains dans les caisses de Sécurité sociale.
Beaucoup de salariés traitant les dossiers sont partis en retraite et n’ont pas été remplacés. Par ailleurs, les nouveaux arrivants n’ont pas encore d’expérience et n’ont pas reçu de formation spécifique sur ce sujet particulièrement complexe.
Il s’en suit un retard pris dans le traitement des dossiers.
Le point de départ du délai de traitement dans les textes est la réception du certificat médical initial ainsi que de la déclaration de maladie professionnelle (sauf pour certains cas spécifiques ou un examen médical est prévu dans le tableau ex : pour les plaques pleurales un compte rendu de scanner doit être fourni).
Or, dans plusieurs dossiers traités, le dossier pourtant complet ne fait l’objet d’aucune instruction à son arrivée dans la caisse et démarre finalement après une relance de l’Andeva. L’exemple le plus parlant est celui d’un malade atteint d’un mésothéliome, maladie de sombre pronostic, ayant déclaré en novembre 2023 et pour lequel la caisse a commencé à instruire la demande en avril 2024.
La dématérialisation dans le traitement des dossiers provoque également des difficultés (rupture d’égalité entre les malades qui maitrisent Internet et les autres). Le remplissage du questionnaire est également difficile et la réponse apportée sur la boite Ameli (telle que le refus de prise en charge) n’est pas un moyen adéquat pour notifier une décision de rejet. En effet, un grand nombre de retraités a ouvert une boite Ameli afin de récupérer une attestation de droits et ne pense pas à la consulter régulièrement.
Enfin dans l’instruction du dossier, alors que le malade est en droit de récupérer les avis de CRRMP (comité régional de reconnaissance en maladie professionnelle) le concernant, le médecin conseil n’envoie pas ce document. Il faut parfois saisir la CADA afin de l’obtenir.
Y a-t-il une sous-déclaration particulière des pathologies psychiques ?
L’Andeva et ses associations de réseau qui accompagnent les malades et les familles dans les dossiers amiante et hors amiante sont en mesure de constater que les pathologies psychiques sont sous indemnisées.
Lorsque la pathologie est reconnue par la caisse, il arrive que le taux d’incapacité permanente partielle se monte à 0%. Il peut atteindre 5%, mais il atteint rarement la barre des 10% donnant droit au versement d’une rente.
Pour autant beaucoup de personnes qui subissent ce type de maladies sont bien souvent incapables de retrouver un emploi tant les répercussions psychologiques sont prégnantes.
Y a-t-il eu une diminution ou au contraire une augmentation des déclarations des maladies professionnelles liées à l’amiante au cours des dernières années ?
Nous constatons ces dernières années une inversion dans la part relative de chacune des maladies liées à l’amiante. Jusqu’à récemment, les maladies bénignes étaient plus nombreuses que les pathologies malignes dans les dossiers que suivait notre association. Aujourd’hui la tendance s’inverse, le nombre de plaques pleurales diminue alors que les cancers bronchopulmonaires et les mésothéliomes augmentent.
Quel est le rôle de l’ANDEVA dans l’accompagnement des malades et leurs familles ?
Depuis 1996, l’Andeva accompagne les malades de l’amiante et leurs familles dans leurs démarches d’indemnisation auprès des organismes de Sécurité sociale. Cet accompagnement se fait également concernant les dossiers déposés auprès du Fiva depuis 2001.
Lors du congrès de l’Andeva de 2014, il a été décidé d’élargir le champ d’activité de l’association aux maladies hors amiante afin de faire bénéficier de son expertise les autres maladies professionnelles.
C’est la raison pour laquelle l’Andeva et ses associations de réseau gèrent aujourd’hui des dossiers de troubles musculo-squelettiques, surdité, dépression professionnelle, glioblastome (en lien avec une exposition aux ondes électromagnétiques), cancers cutanés en lien avec les huiles et graisses par exemple.
Des chiffres impressionnants
En 2017, la commission sous-déclaration a évalué le coût des accidents du travail et maladies professionnelles supporté indûment par la branche maladie entre 0,8 et 1,5 milliard d’euros pour cette année.
En 2021, elle a évalué ce coût indû entre 1,2 et 2,1 milliards.