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La Fnath et l’Andeva, avaient déposé un recours contre le décret sur les franchises médicales. Défavorables aux franchises, elles estimaient en outre qu’appliquer cette mesure aux victimes du travail « conduit à faire payer à la victime l’indemnisation des soins liés à son préjudice et revient à réduire de fait l’indemnisation – déjà forfaitaire – des victimes du travail. » Le Conseil d’État n’a remis en cause ni l’existence des franchises ni leur application aux victimes du travail, mais il a supprimé l’article 2, qui obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations pour les bénéficiaires du tiers payant. Il admet aussi que peut exister le risque « de compromettre le droit à la santé des personnes, notamment des travailleurs exposés à des risques professionnels importants », si les franchises sont « importantes ». Cela ouvre la possibilité, pour des dossiers individuels, de faire admettre que le montant des franchises médicales « méconnaît le droit constitutionnel à la santé », en produisant des pièces justificatives notamment pour les personnes les plus fragilisées. Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°30 (septembre 2009) |