L’affichage est alléchant. Il s’agit, comme on peut le lire dans l’annexe 9 de l’article 39 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), d’améliorer la réparation des maladies professionnelles et de faire face à la hausse continue du nombre de dossiers à instruire par les CRRMP (comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles) et aux « impacts sur les durées de traitement ».
Mais pour l’Andeva comme pour les organisations syndicales et de nombreux experts du système de réparation des maladies professionnelles, l’alinéa 4 de l’article 39 du PLFSS, qui prévoit de modifier l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, devrait déboucher sur une augmentation des décisions de rejet. Dans un système dont la complexité désespère trop souvent les victimes, cela créerait une étape supplémentaire qui ne peut conduire qu’à l’abandon des procédures.
De quoi s’agit-il ?
Les « C2RMP », comités constitués d’un médecin universitaire en santé au travail, du médecin inspecteur du travail et du médecin-conseil de la Sécurité sociale, n’examineraient désormais que les cas les plus complexes. Soit les dossiers qui concernent des pathologies ne figurant dans aucun tableau de maladie professionnelle (TMP).
Les cas dits les plus « simples » lorsque la victime est atteinte d’une pathologie figurant bien dans un tableau, mais ne remplissant pas toutes les conditions du tableau – durée d’exposition, délai d’apparition de la maladie, liste de travaux exposants… – seraient soumis à l’approbation de deux médecins-conseils de la Sécu.
Tout d’abord, une grande partie des victimes renvoyées devant un C2RMP pour des cas simples ne satisfont pas les listes limitatives des travaux exposants figurant dans la troisième colonne du tableau. Or, les médecins-conseils n’ont pas connaissance des conditions d’exposition des victimes, contrairement aux médecins inspecteurs du travail et aux universitaires de santé au travail siégeant dans les C2RMP.
Ensuite, depuis le 1er octobre dernier, l’organisation du service médical de contrôle de l’Assurance maladie a évolué : celui-ci intègre désormais les caisses primaires d’assurance maladie (Cpam). Les médecins conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchie des Cpam et leur indépendance professionnelle risque d’être mise à mal. Cela ne sera pas sans conséquence sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles dans l’architecture prévue par ce 4ème alinéa de l’article 39.
Enfin, cette réforme du fonctionnement des C2RMP, passe totalement à côté de l’avis de l’Agence nationale de Sécurité sanitaire (Anses), publié en décembre 2024, qui recommande l’actualisation de plusieurs tableaux de maladies professionnelles et la création de nouveaux tableaux prenant davantage en compte l’évolution des connaissances scientifiques.
Or, ce sont justement ces lacunes qui sont à l’origine de l’engorgement des C2RMP et des délais de traitement des dossiers. Ainsi, comme on peut le voir dans l’avis de l’Anses, « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale ».
Pour les deux pathologies professionnelles les plus reconnues, et pour lesquelles les C2RMP sont énormément sollicités, les troubles musculosquelettiques (TMS, tableau 57) et les pathologies psychiques, l’Anses recommande « une révision complète » du tableau pour la première, et estime qu’il existe un « niveau de preuve fort » des « liens avec les facteurs organisationnels, relationnels, éthiques (organisation du travail, exigences inhérentes à l’activité, éthique, relations au travail et violence) », pour la seconde.
Dans le temps très court imparti pour le dépôt d’amendement pour leur examen en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’Andeva a travaillé avec plusieurs parlementaires de différents groupes à la rédaction d’un amendement de suppression de l’alinéa 4 de l’article 39 du PLFSS.
Les victimes de l’amiante et d’autres risques professionnels demandent à tous les groupes parlementaires de soutenir cet amendement.
Elles leur demandent également d’engager les pouvoirs publics à mettre en œuvre sans délai les recommandations de l’Anses, notamment celle visant l’actualisation du tableau n° 57 sur les TMS et celle sur la création d’un tableau sur les pathologies psychiques d’origine professionnelle.