Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Le bout du tunnel pour les victimes de l’amiante condamnées par la Cour d’appel de Douai à rembourser leur indemnisation

29 octobre 2012

 

 

 


F N A T H

Association des accidentés de la vie

A N D E V A

Association nationale des victimes de l’amiante

Communique de presse

Paris, le 29 octobre 2012

Enfin ! Le conseil d’administration du Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) vient de confirmer que TOUTES les victimes de l’amiante n’auraient pas à rembourser les différences entre les estimations successives de leur préjudice d’incapacité décidées notamment par la Cour d’appel de Douai. Une décision appuyée par le gouvernement qui met fin à la résistance acharnée de la direction du Fonds contre les victimes.
Ce soir, les victimes de l’amiante du ressort de la Cour d’appel de Douai et leurs associations vont pouvoir enfin dormir tranquille.

Le Conseil d’administration du Fiva, qui se réunissait cet après-midi, vient de décider que toutes les victimes de l’amiante – celles déjà condamnées par la Cour d’appel de Douai à rembourser une partie importante de leur indemnisation du préjudice d’incapacité – et celles qui risquaient de l’être – bénéficieraient d’une « remise gracieuse ». Elles n’auront donc pas à rembourser la différence entre les estimations successives de ce préjudice par les magistrats, ces derniers ayant, au grès d’une procédure sans fin, modifié leur mode d’évaluation.

Le conseil d’administration a précisé les modalités concrètes de la mise en oeuvre de cette mesure, les victimes devant adresser une lettre de demande de remise gracieuse, directement ou par l’intermédiaire de leur avocat, à laquelle sera jointe leur avis d’imposition.

En ce qui concerne l’autre aspect de l’affaire, la non déduction de la rente déjà versée par les régimes de Sécurité sociale de l’offre du Fiva, là, les victimes devront bien rembourser le trop perçu, comme cela a toujours été convenu. Mais les victimes rencontrant des difficultés financières pourront également faire une demande de remise gracieuse.

Ainsi, au terme de nombreuses péripéties et de multiples rebondissements, l’affaire des victimes de la Cour d’appel de Douai touche à sa fin.
On notera toutefois que si la Direction du Fonds s’était conformé à l’esprit et à la lettre des instructions délivrées par la ministre de la Santé et son collègue du Budget quelques semaines à peine après leur entrée en fonction, cela aurait évité bien des cafouillages inutiles et des inquiétudes supplémentaires pour les victimes et leurs familles.

L’ANDEVA et la FNATH se réjouissent de ce vote et remercient les ministres du Budget et de la Santé qui ont rendu cette solution possible malgré les obstacles mis, depuis le début de cette affaire, par la direction du Fiva qui n’a jusqu’alors cessé de vouloir « faire payer » les victimes.

Article tiré du site : http://andeva.fr
Rubrique:  Communiqués de presse