L’État est reconnu coupable pour absence de contrôle

Par un arrêt du vendredi 13 décembre, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’Etat français à verser au titre du préjudice d’anxiété 4000 euros à un contremaître de la Normed exposé à l’amiante de 1964 à 1987. « La Cour a jugé que la responsabilité de l’État était engagée en raison de son absence de contrôle sur les conditions de travail par les services de l’inspection du travail après 1977, a expliqué Maître Julie Andreu, avocate de ce contremaître.
« C’est la première fois que la responsabilité de l’Etat est engagée pour ce motif en matière d’amiante », a-t-elle ajouté.
« Jusqu’à présent sa responsabilité n’était reconnue qu’en tant que législateur, pour son rôle avant 1977. » La Cour a reconnu un préjudice d’anxiété dû au « risque élevé de développer une pathologie grave

 

Article paru dans le Bulletin de l'Andeva n°62 (janvier 2020)