Un diagnostiqueur n’avait pas identifié tout l’amiante qui était visuellement repérable. Le propriétaire de l’immeuble avait réclamé des dommages et intérêts. La cour d’appel l’avait débouté.

Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation lui a donné raison, estimant que ce repérage incomplet était un manquement à ses obligations légales responsable d’une hausse du coût du désamiantage

(Cass. civ. 3, 7 avril 2016, n° 15-14.996, FS-P+B).