Le crépuscule de la CNITAAT
Le projet de loi sur la « justice du XXIème siècle » est en débat à l’Assemblée.
Il prévoit de fusionner les contentieux traités par les TASS (tribunaux des affaires de la Sécurité sociale) et les TCI (tribunaux du contentieux de l’incapacité) et d’en transférer les compétences à de futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Jusqu’ici le contentieux sur l’incapacité permanente partielle (IPP) était traité en première instance par les TCI et en appel par la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) dont le siège est à Amiens.

Avec l’appui des associations locales et de la permanence médicale de l’Andeva, des victimes ont réussi à faire remonter le taux d’IPP lorsqu’il était insuffisant. Mais le fonctionnement calamiteux des TCI et l’incroyable partialité de la CNITAAT, très défavorable aux victimes, ont fait échouer bien des demandes légitimes.

Si les attributions de la CNITAAT étaient confiées à des cours d’appel plus proches du domicile des victimes, nous ne sortirions pas les mouchoirs pour pleurer.