C’était une demande ancienne de l’Andeva.
Une maladie professionnelle est indemnisée par la branche AT-MP de la Sécurité sociale qui est financée par les employeurs.
Le point de départ de cette indemnisation était jusqu’ici la date du certificat médical initial évoquant un lien possible entre l’exposition professionnelle et la maladie (CMI).
Or on sait que plusieurs mois, voire plusieurs années peuvent s’écouler entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial parce que d’autres examens sont nécessaires pour valider un diagnostic, ou parce que le patient n’est pas informé de ses droits.
Les frais occasionnés par la maladie dans l’intervalle - souvent très importants lorsqu’il s’agit d’un cancer - étaient jusqu’ici à charge de la branche assurance maladie (financée par les assurés) alors qu’ils auraient dû être assumés par les employeurs.
C’est pourquoi l’Andeva demandait depuis longtemps que le point de départ de l’indemnisation d’une maladie professionnelle soit la première constatation médicale. C’était d’ailleurs la règle en vigueur pour la Sécurité sociale avant 1998. C’est aussi la règle pour le Fiva depuis sa création.
Cette mesure législative est donc positive. Malheureusement une clause restrictive en limite la portée : la date de première constatation médicale ne pourra être antérieure de plus de deux ans à la déclaration de la maladie.
