Vincennes, le 26 septembre 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE 

AMIANTE – PROCÈS PÉNAL - CONDÉ-SUR-NOIREAU

Le procureur requiert un non-lieu
« à l’égard des mis en examen
… et de quiconque » !

 

A Condé-sur-Noireau, dans cette « vallée de la mort » où les maladies et les décès dûs à l’amiante de Valéo-Ferrodo se comptent par centaines, c’est une impunité générale pour tous les responsables qui se prépare.

Dans un réquisitoire de 54 pages, la vice-procureure de Paris, Aude Le Guilcher considère qu’il y a un « obstacle majeur à toute mise en cause d’une ou plusieurs personnes physiques des chefs d’homicides ou blessures involontaires, sans qu’il soit besoin d’examiner les fautes caractérisées éventuellement commises Non lieu sera donc requis de ces chefs à l’égard des mis en examen et de quiconque. » 

Ainsi l’épouvantable catastrophe sanitaire qui a endeuillé des centaines de familles dans la vallée de la mort » à Condé-sur-Noireau, n’a pas et ne pourra jamais avoir de responsable.

Après l’annulation des mises en examen des hauts responsables de l’industrie, de l’administration et de l’Etat, validée par la cour de cassation le 14 avril 2015,

Après la mise hors-jeu du docteur Raffaelli, médecin du travail de Valéo, d’abord mis en examen pour non- assistance à personne en danger, puis promu au rang de simple témoin assisté, par les juges d’instruction,

C’est maintenant toutes les personnes mises en examen ou susceptibles de l’être à l’avenir que le vice-procureur propose de blanchir sans les juger, en réclamant – après 22 ans d’instruction - un non-lieu général et définitif.

Le réquisitoire reprend l’argument développé par les juges d’instruction selon lequel  il serait médicalement impossible de dater l’intoxication par les fibres d’amiante et donc « d’imputer la faute à quiconque ».  Il repose sur une interprétation gravement erronée, voire carrément malhonnête du rapport d’expertise rendu par le Pr Gérard Lasfargues, le Dr Jacques Parlong et le Pr Thomas Similowski, auquel les magistrats font dire le contraire de ce qu’ils ont écrit.

L’Andeva avait, à l’automne dernier remis aux magistrats du pôle de santé publique une note scientifique démontrant l’inanité de cette interprétation.

 L’utilisation d’un tel argument est d’autant plus grave qu’il s’applique non seulement aux victimes passées et présentes, mais aussi par avance à toutes les personnes qui seront un jour victimes de l’amiante à Condé et ailleurs.

 Et cela vaut non seulement pour l’amiante, mais aussi pour l’ensemble des produits à effet différé, notamment des cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

 Autant délivrer un permis de tuer aux industriels, en leur garantissant par avance une impunité totale « sans qu’il soit besoin d’examiner les fautes caractérisées éventuellement commises ».

 Suivre les réquisitions du procureur serait signer un aveu d’impuissance de l’institution judiciaire à juger les responsables des crimes industriels et environnementaux.