1. Qu’est ce qui change ? 

    

    

    

    

    

Les principes qui ne changent pas :

Pour les malades de l’amiante reconnus en MP (30, 30 bis, 30 ter) : ils peuvent partir dès l’âge de 50 ans en ACAATA.

Pour les autres, à condition d’avoir travaillé dans les secteurs et dans les périodes listés par la loi, la déduction de 1/3, à partir de 60 ans reste valable (dans certains cas, une liste de métiers limitative vient compléter les conditions).

Ce qui change avec la dernière réforme des retraites :

Le nombre de trimestres nécessaires pour un départ en retraite augmente en fonction de l’année de naissance de l’allocataire. Donc vous resterez en ACAATA plus longtemps du fait de cette réforme.

Pour qu’il n’y ait pas de rupture de revenu, pensez à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite sur l’estimatif de départ en retraite. Le nombre de trimestres nécessaire augmente en fonction de l’année de naissance. Voir le tableau sur le site du ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/retraite/la-reforme-des-retraites-de-2023/

A l’heure de la parution de ce bulletin, les dossiers doivent être envoyés selon votre dernier lieu de résidence en France :

- Pour PACA, la Corse, l’Occitanie et les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69 et 73 : à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CARSAT) de Marseille : Carsat Sud-Est / Secteur ATA, 35 rue George 13386 Marseille cedex 20

- Pour tous les autres départements ou régions, à

CRAMIF-Département Amiante
17-19 avenue de Flandre
75954 PARIS Cedex 19

Une nouvelle redistribution des départements et des métiers (chantiers navals, ports et docks) entre ces deux caisses est programmée par la CNAM et nous vous informerons des changements dès qu’elle entrera en vigueur.

Il est préférable de contacter une association de défense des victimes de l’amiante, pour vérifier que son dossier est complet, bien orienté et pour que soit assuré un meilleur suivi de sa demande.

2. Le dossier de demande de préretraite amiante

Il faut photocopier tous les documents ci-dessous puis envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception

A - Pour tous les postulants à l’ACAATA qui n’ont pas de maladie professionnelle de l’amiante reconnue,

un départ en préretraite est possible à un âge calculé en retirant des 60 ans le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements ouvrant droit à l’ACAATA, à condition d’avoir au moins 50 ans.

Le dossier doit comprendre :

- Le formulaire CERFA qui vous concerne qui se trouve sur le site de la Cramif :

https://www.cramif.fr/
allocation-amiante ;

- Un justificatif d’état civil : carte nationale d’identité (copie recto verso), passeport, titres de séjour (photocopie lisible), extrait d’acte de naissance (notamment si vous résidez à l’étranger) ;

- Une attestation de Sécurité sociale récente ;

- Les bulletins de paie des 18 derniers mois d’activité salariée : le service de la Sécurité Sociale compétent retiendra les 12 derniers mois de salaire complets (sans absence maladie, AT, grève)

Rappel : en cas de licenciement économique par l’employeur de l’établissement classé avec période de chômage consécutive, on fournit aussi les bulletins de paie des 18 mois derniers mois d’activité salariée dans cet établissement. La CRAMIF ou la CARSAT doit faire deux calculs et choisir le plus favorable :

- Un premier avec les 12 derniers mois complets travaillés avant le départ éventuel en ACAATA

- Un second avec les 12 derniers mois complets travaillés chez l’employeur de l’établissement classé ouvrant droit à l’ACAATA.

Les documents permettant d’étudier vos droits à l’allocation des travailleurs de l’amiante (fournir des photocopies lisibles) :

- Certificats de travail ou attestations de chaque établissement ouvrant droit à l’ACAATA, indiquant les années travaillées dans cet établissement ;

- Bulletins de paie correspondant aux périodes de travail dans chacun de ces établissements ;

- Ou tout autre document susceptible de prouver votre activité dans chaque établissement

Par exemple pour les intérimaires ou sous-traitants, fournir les ordres de missions et des attestations de responsables de l’entreprise utilisatrice ou à défaut des attestations d’anciens collègues salariés de cette entreprise ;

- Photocopie du livret de famille (justificatif des congés légaux de maternité) ;

- Pour les hommes, copie du livret militaire ou à défaut de la carte militaire. Si vous ne l’avez plus, vous devez faire une demande par courrier, avec date et lieu de naissance à CPAM, Caserne Bernadotte 64023 PAU Cedex.,

- Ou, si vous avez effectué votre service militaire dans la marine à CTIRH de Toulon.
(Centre de traitement de l’information sur les ressources humaines), Lamalgue Marine, BP 413 ; 83800 TOULON Cedex 9

Joindre une enveloppe timbrée (pas obligatoire, mais demandée) pour un retour plus rapide.

B - Pour tous les postulants à l’ACAATA qui ont une maladie professionnelle de l’amiante reconnue, le dossier doit comprendre :

- Le formulaire CERFA spécifique aux victimes de maladies professionnelles de l’amiante qui se trouve sur le site de la Cramif à l’adresse :

https://www.cramif.fr/
allocation-amiante

- Un justificatif d’état civil : carte nationale d’identité (copie recto verso), passeport, titres de séjour (photocopie lisible), extrait d’acte de naissance (notamment si vous résidez à l’étranger) ;

- Une attestation de sécurité sociale récente ;

- Les bulletins de paie des 18 derniers mois d’activité salariée : le service de la Sécurité Sociale compétent retiendra les 12 derniers mois de salaire complets (sans absence maladie, AT, grève)

- La notification de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau 30 ou 30 bis ou 30 ter du régime général ;

Il faut juste avoir 50 ans minimum. Il n’y a pas de durée d’exposition à certifier.

3. Les âges pivots de la préretraite amiante

Quel que soit le motif de droit à l’ACAATA (cas A ou B), l’entrée dans le dispositif ACAATA se fait toujours le premier jour du mois et il faut envoyer les documents demandés dans la notification d’admission avant le 8 de ce même mois.

6 mois avant vos 60 ans la Cramif ou la Carsat vous envoie (ou devrait vous envoyer, car cela n’est pas toujours le cas) une « notification de cessation du droit à l’allocation des travailleurs de l’amiante » vous informant de l’arrêt du versement de l’allocation le jour de vos 60 ans, si vous avez alors tous les trimestres requis pour une pension de vieillesse à taux plein.

Pas de panique, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous resterez dans le dispositif jusqu’à obtention de vos trimestres, mais c’est à vous de faire la démarche auprès de votre caisse de retraite pour que soit transmise à la Cramif ou la Carsat une notification précisant l’âge exact où vous aurez tous les trimestres requis.

Très important : Le passage en retraite n’est pas automatique.

Si à 65 ans vous n’avez toujours pas la totalité de vos trimestres, l’Acaata cesse malgré tout d’être versée. Il faut donc faire la demande de retraite 4 mois auparavant en fournissant aux caisses de retraite l’attestation du bénéfice de l’ACAATA afin de bénéficier d’une retraite sans décote.

Même si elle est sans décote, la pension sera toutefois proportionnelle aux nombres de trimestres que vous aurez cumulés jusqu’à ces 65 ans rapportés au nombre total de trimestres requis en fonction de votre âge de naissance (entre 167 et 172 aujourd’hui)

Pour cela nous vous conseillons d’estimer et de faire confirmer par votre caisse de retraite la date de votre départ en retraite afin que vous puissiez faire votre demande de retraite 4 mois avant.

 Les revendications de l’Andeva

Pour que les dossiers soient traités dans les délais prévus par la loi sans nuire à la qualité de l’accueil téléphonique, nous demandons que soient alloués aux services Allocation Amiante de la Cramif et de la Carsat plus de moyens humains et de moyens de formation, ce qui implique des embauches de personnel.

Nous demandons également :

- un accueil téléphonique chaque demi-journée avec un interlocuteur formé au bout du fil ;

- que tous les courriers envoyés par la CRAMIF et la CARSAT le soient en RAR afin qu’ils arrivent à leurs destinataires. Tant que les services n’ont pas reçu l’accusé de réception d’une notification de fin de versement de l’ACAATA, une relance du courrier doit être réalisée avant de procéder à l’arrêt de ce versement ;

- une reprise de l’information sur le Suivi Post Professionnel et la mise en place des Webinaires (information qui s’est arrêtée avec la crise Covid) ;

- qu’une communication soit établie entre la CRAMIF, La CARSAT avec la CNAV et les caisses de retraite afin d’éviter que des allocataires se retrouvent sans ressources lors de leur passage en retraite si leurs démarches personnelles n’ont pu être faites en temps et en heure ;

- créer les outils pour que la CRAMIF et la CARSAT aient en temps utile les informations permettant de servir l’Acaata pour un mois seulement, voir un jour avant le passage en retraite.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°72 (janvier 2024)