COMMUNIQUE DE PRESSE
Vincennes, le 3 octobre 2023
Alerte PLFSS 2024
L’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) prévoit de réduire drastiquement les indemnisations versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable.
C’est la réponse du gouvernement qu’attendait le patronat après les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier dernier qui ont considéré que la rente servie à la victime n’indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), lequel devait faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.
Cet arrêt était une avancée jurisprudentielle et sociale. En l’annulant par la loi, le gouvernement fait un gros cadeau au patronat sur le dos des victimes et de la prévention, car les employeurs condamnés au titre de la faute inexcusable sont d’abord des délinquants qui se sont affranchis de leur obligation de sécurité et qui n’ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail.
Dans l'exposé des motifs il est écrit : " Ainsi, les victimes AT‑MP de droit commun percevront une rente couvrant de manière certaine ces deux types de préjudices, et en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’employeur ne sera pas seul à supporter la charge financière d’un préjudice fonctionnel déjà en partie couvert par la rente AT‑MP."
En pleine campagne nationale sur les accidents du travail graves et mortels, on attend avec impatience les explications du gouvernement sur cette contradiction : comment peut-on inciter les entreprises à agir en prévention primaire, à lutter contre l'usure professionnelle et le risque de désinsertion si, dans le même temps, on allège les condamnations des entreprises qui trichent avec le droit ?
L’article 39 promet une amélioration de l’indemnisation de base des victimes du travail., sans qu’elles aient à démontrer l’existence d’une faute de l’employeur. Mais sa rédaction est si floue et comporte tant d’inconnues qu’il est impossible de faire confiance. En tout cas, une chose est sûre : cet article ne prévoit aucune amélioration de la situation dramatique de tous les travailleurs qui perdent leur emploi sans espoir de retrouver du travail, après un accident du travail ou une maladie professionnelle réparé par une indemnisation dérisoire.
En l’état actuel de sa rédaction, l'Andeva et ses associations régionales de défense des victimes de l'amiante et d’autres risques professionnels demandent le retrait de cet article 39, véritable bras d'honneur aux dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur vie à cause des fautes graves commises par les industriels et les entreprises.
L’association demande à être entendue par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.