Les textes

Le repérage avant travaux (RAAT) doit être réalisé par des diagnostiqueurs ayant une certification « avec mention » ayant un niveau de compétence plus élevé que les diagnostiqueurs « sans mention ».

Cette certification « avec mention » a été créée par l’arrêté du 25 juillet 2016 qui a rendu obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17 024.

Un arrêté du 2 juillet 2018, a précisé les conditions de cette certification « avec mention », obtenue à ce jour par environ 2700 diagnostiqueurs

La raison de l’annulation

Toute norme d’application obligatoire doit être mise à disposition gratuitement. Or on ne peut connaître le contenu de la norme NF EN ISO/CEI 17024 que si on l’achète.

C’est pourquoi le 16 juillet 2019 le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016.
et maintenant ?

Il en résulte un vide réglementaire, car l’arrêté de 2016 est annulé et celui de 2018 n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020 !.

Quelle sera la réglementation applicable jusqu’à la fin de l’année ? Que deviennent les diagnostiqueurs « avec mention » ?

A ces questions, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), auteur des arrêtés, a répondu que les certifications avec mention obtenues restaient toujours valables et qu’elle préparait un « nouveau cadre juridique » [sans doute un arrêté] « pour que les dispositifs avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016 soient maintenus jusqu’au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018 »